Adoption de la loi PACTE : libérer, responsabiliser et faire prospérer nos entreprises

Adoption de la loi PACTE : libérer, responsabiliser et faire prospérer nos entreprises

Nous avons, en France, trop peu d’entreprises de taille intermédiaire, des PME qui ne sont pas suffisamment tournées vers l’export et qui font face à trop d’obligations notamment liées aux seuils d’effectifs. Les salariés ne bénéficient pas assez de l’intéressement et de la participation tandis que l’épargne ne joue pas son rôle de financement de la croissance des entreprises.

  • Les entreprises sont la principale source d’emplois en France avec 66% de la population active employée par 3,9 millions d’entreprises. Le secteur privé employait, fin 2017, près de 19,3 M de personnes ;
  • Les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de traille intermédiaire (ETI) créent le plus d’emplois. Entre 2009 et 2015 : 100 000 emplois nets créés par les PME et 300 000 emplois nets créés par les ETI ;
  • Les entreprises en France sont de trop petite taille et ont des difficultés pour grandir. Selon l’Insee, la France compte 5 800 ETI pour 140 000 PME non microentreprises, qui emploient respectivement 25% et 28% des salariés. En comparaison, l’Allemagne compte 12 500 ETI ;
  • la création d’entreprise reste complexe (39% de créations en ligne) et le rebond est entravé par les durées de certaines procédures collectives (par exemple 2 an et demi en moyenne pour les liquidations judiciaires) ;
  • les PME françaises ne sont pas assez tournées vers l’export : 125 000 PME françaises sont exportatrices, contre 220 000 PME italiennes et 310 000 PME allemandes ;
  • l’intéressement et la participation des salariés des PME ne sont pas assez développés car seuls 16% des salariés de ces entreprises sont couverts par au moins un dispositif d’épargne salariale ;
  • l’épargne ne finance pas assez l’investissement et la croissance des entreprises car seulement 11% sont alloués aux fonds propres ;

Le Projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises (PACTE) répond à ces constats et aux attentes de nos entreprises pour grandir, innover et croître, notamment sur la scène internationale, et à celle des salariés car il vise à créer les conditions pour faire entrer nos entreprises dans le 21e siècle.

Ce projet de loi a été construit via une concertation de tous les acteurs de notre économie. J’ai ainsi organisé un atelier citoyen en juin dernier pour échanger avec une cinquantaine de nos concitoyens et entrepreneurs de Bagneux, Malakoff et Montrouge puis j’ai rencontré nos notaires des Hauts-de-Seine à l’automne et le Club des Entrepreneurs des Hauts-de-Seine lors d’une soirée-débat, créé à Bagneux il y a une dizaine d’années et lieu d’échanges pour nos entreprises très dynamiques dans notre département et plus particulièrement à Bagneux, Malakoff et Montrouge.

Après plusieurs mois de débat parlementaire, nous avons définitivement adopté le 11 avril 2019 ce texte majeur pour notre économie. Retour sur les principales mesures de cette grande reforme :

Créer l’entreprise du 21e siècle

Le PACTE est un texte de dialogue, fruit de 12 mois de concertations, de discussions, d’échanges avec les entrepreneurs et avec les salariés. Les mesures que nous venons d’adopter ont trois objectifs principaux :

  • Libérer : moins de contraintes sur la création et la croissance des entreprises, liberté d’innover, souplesse de l’épargne retraite ;
  • Faire prospérer notre pays, nos entreprises et nos salariés, en favorisant la croissance au quotidien, l’emploi et un meilleur partage de la valeur par exemple via une plus grande participation des salariés ;
  • Responsabiliser : création d’un objet social des entreprises.

La loi PACTE vise ainsi à faciliter la croissance des entreprises et leur réussite tout comme leur relation avec leurs salariés et la société grâce à :

  • La création d’un guichet unique électronique pour l’accomplissement des formalités liées à la création et à la vie des entreprises ;
  • L’allègement et la simplification des seuils d’effectifs de salariés applicables aux entreprises (199 seuils, désormais regroupés autour des niveaux de 11, 50 et 250 salariés) ;
  • La simplification de l’acte d’entreprendre, avec notamment la suppression et l’harmonisation de l’obligation de suivre le stage de préparation à l’installation (SPI) ;
  • La facilitation de la vie de l’entreprise, par exemple avec la fin de l’obligation d’avoir un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle pour les micro-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires est inférieur à 5 000€ ;
  • La facilitation du rebond des entrepreneurs avec la simplification de la procédure de liquidation obligatoire pour les PME ;
  • La suppression du forfait social (article 57) versé au titre de l’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés et sur l’ensemble des versements d’épargne salariale pour les moins de 50 salariés, ainsi que le développement de l’épargne salariale et de l’actionnariat salarié ;
  • La création de nouvelles solutions de financement pour nos entreprises ;
  • L’amélioration des dispositifs liés à l’économie sociale et solidaire (ESS) et la création d’un « intérêt social des entreprises ».
  • La modification de l’article 1833 du Code civil pour consacrer la notion d’« intérêt social » de l’entreprise et la nécessité de prendre en considération les enjeux sociaux et environnementaux
  • Le renforcement de la présence des administrateurs salariés dans les conseils d’administration (passage de 1 à 2 pour les conseils comptant plus de 8 administrateurs non-salariés) et l’élargissement aux mutuelles, unions et fédérations.

Ma mobilisation en faveur de l’emploi et de la transparence

Comme je l’ai rappelé lors d’une récente intervention devant le Club des entrepreneurs du sud des Hauts-de-Seine, je crois au travail, à sa valeur, aux synergies, à l’accomplissement de soi-même dans l’entreprise et dans un projet entrepreneurial. Je crois aussi à l’esprit de conquête, à la liberté, notamment celle d’entreprendre.

Février 2019 : j’interviens devant le Club des Entrepreneurs du sud 92 sur les dispositions du projet de loi PACTE, à Malakoff.

J’ai ainsi déposé et cosigné plusieurs amendements, qui ont été adoptés, afin de :

1/ Mettre fin aux contenants alimentaires en plastique dans les cantines

Cet amendement, que j’avais défendu durant de longs mois et qui avait été définitivement adopté en septembre dernier dans le cadre des débats sur le projet de loi « EGAlim », pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, a vu son périmètre réduit par les sénateurs lors de l’examen du projet de loi PACTE.

J’ai donc déposé un amendement de suppression des modifications du Sénat pour revenir à l’interdiction des contenants alimentaires utilisés dans le cadre de la restauration collective scolaire, universitaire et les crèches à l’horizon 2025-2028, dans l’esprit de l’amendement que j’avais présenté. Celui-ci a été définitivement adopté et je m’en félicite, pour la santé de nos enfants et pour notre environnement.

2/ Faire entrer nos entreprises dans la transition écologique et solidaire

  • Donner à l’autorité des marchés financiers (AMF) les fonctions de veille et de pilotage en matière d’évaluation de la stratégie bas-carbone des investisseurs et des risques liés aux effets du changement climatique : proposé par ma collègue Bénédicte PEYROL, cette précision s’articule ainsi avec les objectifs affirmés par la France lors du Climate Finance Day de faire de Paris la capitale de la finance verte et avec le plan d’action sur la finance soutenable publiée le 22 mars par la Commission européenne ;
  • Renforcer le fléchage de l’épargne contenu dans le Livret A et le Livret de développement durable et solidaire (LDDS) vers le financement de la transition énergétique et la réduction de l’empreinte climatique : également proposé par ma collègue Bénédicte PEYROL, j’ai soutenu cette initiative. En effet, d’après l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME), 303 milliards d’euros supplémentaires, soit 15 milliards d’euros par an pour atteindre les objectifs de transition énergétique.

3/ Favoriser l’investissement et la participation des salariés

  • Harmoniser les plafonds d’exonération d’impôt sur le revenu au même niveau, afin de continuer à encourager le placement des sommes issues de l’intéressement sur des dispositifs d’épargne salariale, et abaisser le plafond du salaire pris en compte dans le calcul de la répartition de la répartition, deux amendements portés par le groupe La République En Marche !
  • Permettre le co-financement de projets d’accompagnements via la Banque publique d’investissement (BPI) qui visent à une transformation interne des entreprises, comme les projets de recherche ou de sciences humaines : cet amendement, également adopté, était proposé par mon collègue Pierre-Alain RAPHAN.

4/ Redonner confiance en nos entreprises grâce à plus de transparence

  • Créer un label pour les entreprises qui justifient la mise en place d’une politique d’accessibilité et d’inclusion des personnes handicapées en milieu ordinaire, amendement porté par l’ensemble du groupe La République En Marche !
  • Étendre le champ des études et travaux que les professionnels de l’expertise comptable comme les commissaires aux comptes peuvent fournir à leurs clients. Présenté au nom de l’ensemble du groupe parlementaire La République En Marche ! cet amendement prévoit que les attestations pourront porter sur des matières diverses : situation financière, prévisions, fiscalité, protection sociale, sécurité juridique, responsabilité sociale et environnementale et informations non financières, contrôle interne et systèmes d’information ;
  • Préciser et compléter le dispositif de publication des sanctions en matière de pratiques commerciales restrictives de concurrence.

La loi PACTE permettra de favoriser l’attractivité et la vitalité entrepreneuriale, main dans la main avec les salariés, au service de l’emploi et de la croissance économique de nos territoires comme de notre pays.

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