Loi Logement : un nouvel élan pour construire plus et mieux

Loi Logement : un nouvel élan pour construire plus et mieux

Le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique dit « ELAN » vient d’être définitivement adopté par le Parlement, après de nombreux mois de concertation et de travail.

Une loi ambitieuse pour répondre aux défis actuels du logement

Cette loi répond à une préoccupation majeure des Français et permettra à chacune et chacun de se loger dans de meilleures conditions. Fruit d’une large concertation de 10 mois avec notamment l’organisation d’une consultation ayant réunie plus de 20 000 contributions, ce projet de loi tient ses objectifs de libérer la construction de logements, protéger les citoyennes et les citoyens, faire évoluer le logement social et de développer le numérique sur l’ensemble du territoire.

De manière très concrète, cela signifie :

  • Construire plus, mieux et moins cher grâce notamment à la dématérialisation des permis de construire d’ici 2022, la transformation de bureaux en logement et la simplification des procédures d’urbanisme ;
  • Répondre aux besoins de nos concitoyens en matière de logement, avec par exemple l’instauration d’un bail mobilité de courte durée (1 à 10 mois) et la possibilité offerte au collectivités territoriales d’expérimenter l’encadrement des loyers ;
  • Faire évoluer le logement social afin de réduire les délais d’attente et faciliter l’accession sociale à la propriété en favorisant le regroupement d’organismes de logement locatif social, en simplifiant les règles applicables au logement social et en accélérant la vente de logements sociaux ;
  • Améliorer le cadre de vie à travers la lutte contre l’habitat indigne et la création d’outils inédits en faveur de la revitalisation des centres-villes.

Un travail parlementaire approfondi pour un logement plus proche de vos besoins, plus vert et transformé

Pour travailler sur cette thématique, j’ai rencontré de nombreux acteurs du secteur du logement et de l’aménagement comme les associations d’architectes, les fédérations d’ingénieurs et de géomètres, les associations d’urbanistes ainsi que les entreprises et associations œuvrant dans le domaine de la rénovation énergétique, afin d’appréhender les attentes réelles et concrètes sur le logement. J’ai également organisé un atelier citoyen sur ce thème avec des citoyens et associations de Bagneux, Malakoff et Montrouge.

Vice-présidente du Groupe d’Études Villes et banlieues et engagée sur les thématiques liées à la politique de la ville avec un intérêt particulier pour les questions d’urbanisme, j’ai déposé et cosigné de nombreux amendements. Ceux qui ont été adoptés permettront de :

Rendre le logement plus proche des besoins de nos concitoyens :

  • Mettre fin à la clause de solidarité en cas de violences conjugales : j’ai cosigné cet amendement de mon collègue Député Denis SOMMER qui permettra d’éviter que des femmes battues ne soient contraintes par leur ancien bailleur de s’acquitter de dettes locatives nées après leur départ du domicile conjugal ;
  • Étendre l’obligation de 10 % de logements accessibles aux personnes à mobilité réduite et 90% de logements évolutifs aux maisons individuelles : je soutenais cette initiative de ma collègue Députée Marie-Pierre RIXAIN, qui a été satisfaite grâce à la proposition du Gouvernement de clarifier la définition des logements concernés ;
  • Réduction de la périodicité de réévaluation de la situation des locataires de logements sociaux de 6 à 3 ans : j’avais initialement proposé une réduction à 2 ans, car de nombreux évènements peuvent survenir pendant cette période, comme l’arrivée d’un nouvel enfant ou au contraire son départ de la maison, justifiant un logement adapté à la contemporanéité des situations que vivent nos concitoyens. Sur amendement de l’un de mes collègues, c’est finalement le réexamen à 3 ans qui a été retenue.

Faire du logement un véritable levier de la transition environnementale :

  • Créer un carnet numérique du logement : mon initiative parlementaire a été soutenue par l’ensemble du groupe LaREM à l’Assemblée nationale et est le fruit d’échanges avec des professionnels du secteur. Ce carnet de santé du bâtiment permettra de connaître son état, ses équipements, et de rendre compte de ses améliorations notamment énergétiques ; 
  • Exclure du calcul de la consommation énergétique du bâtiment l’énergie consommée par les installations de recharge des véhicules électriques : sur proposition de mon collègue Député Jean-François MBAYE, cet amendement qui a été adopté, permettra d’inciter à investir dans les mobilités propres ;
  • Création d’un observatoire des diagnostics de performance énergétique adossé au Centre scientifique et technique du bâtiment, amendement proposé par ma collègue Député Claire PITOLAT, qui prendra également en compte la qualité de l’air intérieur dans l’établissement de ces diagnostics. Un amendement de mon collègue Député Jean-Luc FUGIT, que je soutenais, étend par ailleurs les compétences du Centre scientifique et technique du bâtiment à la ville durable ;
  • Interdire l’utilisation de cheminées non conformes dans les zones géographiques couvertes par un plan de protection de l’atmosphère, une initiative de ma collègue Députée Barbara POMPILI, lorsqu’elles sont non conformes et que la grave pollution de l’air le nécessite.

Transformer les pratiques en matière de location ou d’accès au logement :

  • Soumettre les plateformes de mise en relation gratuite aux mêmes obligations que les plateformes de mise en relation contre rémunération : sur proposition de ma collègue Députée Frédérique LARDET, cet amendement qui a été adopté permettra d’assurer une équité de traitement entre les plateformes du type Facebook, GensDeConfiance, etc. et Abritel, AirBnB ou encore Homeaway. En particulier, les plateformes de mise en relation gratuite devront publier le numéro d’enregistrement obtenu par les loueurs, comme doivent le faire actuellement les plateformes de mise en relation contre rémunération ;
  • Faciliter l’accès aux immeubles pour les enquêteurs publics de l’INSEE : j’ai proposé cet amendement qui a été adopté et permettra aux enquêteurs de cet institut, chargé de la production, de l’analyse et de la publication des statistiques officielles en France, de mener à bien leur mission de service public.

Ce texte permet ainsi d’apporter une réponse concrète aux défis auxquels nos concitoyens sont confrontés lorsqu’ils se logent. C’est un choc de construction tout en rendant les logements plus accessibles et moins énergivores que nous avons voté, au service d’un cadre de vie plus qualitatif et propice à une société plus inclusive.

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