Indemnités des membres du Conseil constitutionnel : j’interroge le Ministère de l’Économie et des Finances

À l’Assemblée nationale
Indemnités des membres du Conseil constitutionnel : j’interroge le Ministère de l’Économie et des Finances

Je suis engagée depuis le début de mon mandat, aussi bien en tant que Députée qu’en tant que Questeure de l’Assemblée nationale; en faveur d’un renouvellement de nos pratiques démocratiques. J’œuvre ainsi, depuis près de 20 mois, pour plus de transparence,  une totale exemplarité et une restauration du lien de confiance entre nos concitoyens et leurs élus. C’est également l’objectif de la création de l’Observatoire de l’éthique publique (OEP) dont je suis la vice-présidente, au service de notre démocratie représentative.

Dans cette continuité, j’ai interrogé le Ministère de l’Économie et des Finances sur le régime de l’indemnité des membres du Conseil constitutionnel.

Retrouvez le texte de ma question écrite ci-dessous ainsi que sur le site de l’Assemblée nationale.

Question écrite :

Mme Laurianne Rossi interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur le régime de l’indemnité des membres du Conseil constitutionnel.

Alors que pendant plus de quarante ans, les membres du Conseil constitutionnel ont bénéficié d’une exonération forfaitaire d’impôt sur la moitié du montant de leur indemnité « pour frais professionnels », ce régime fiscal spécifique et injustifié s’est éteint en 2001 à l’initiative du président de l’institution, Yves GUÉNA, par lettre en date du 16 mars 2001 de la secrétaire d’État au budget, Mme Florence PARLY, qu’elle lui a adressée.

Dans cette lettre, qui n’a jamais été publiée, la secrétaire d’État précisait que « la décision ministérielle du 11 janvier 1960 relative aux indemnités des membres du Conseil constitutionnel est abrogée ».

Parallèlement, la rémunération du président et des membres du Conseil constitutionnel a été précisée à partir du 1er janvier 2001 : désormais, ceux-ci reçoivent respectivement une indemnité fixée par référence au régime indemnitaire des hauts fonctionnaires dont les emplois relèvent des catégories fixées à l’article 6 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel (traitements afférents aux deux catégories supérieures des emplois de l’État classés hors échelle). La lettre ministérielle du 16 mars 2001 précisait que cette rémunération s’élevait par conséquent à « 954 017 francs pour le président et à 833 357 francs pour les membres ». Ce montant brut évolue conformément à la valeur du point d’indice de la fonction publique.

Aussi, elle lui pose la question de savoir quel est le montant brut annuel de la rémunération du président et des membres du Conseil constitutionnel au 1er janvier 2019.

Le Ministère n’a pas transmis de réponse pour l’instant. Il dispose d’un délai de 2 mois pour le faire. Le texte de la réponse sera publié ici dès sa réception.


Image d’illustration de cet article : reportage de Paris Match sur l’Observatoire de l’éthique publique, photographie prise avec les membres du bureau.

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