Adoption du projet de loi pour le respect des principes de la République

À l’Assemblée nationale
Adoption du projet de loi pour le respect des principes de la République

Mardi 16 février, l’Assemblée nationale, a adopté, en première lecture, le projet de loi confortant le respect des principes de la République. Ce texte, fruit de 3 ans de travail sur la lutte contre le séparatisme, traduit dans la loi le discours du Président de la République Emmanuel Macron aux Mureaux, le 2 octobre 2020. La laïcité sort renforcée de ce texte et les droits de chacun mieux protégés face aux dérives séparatistes.

Présenté en Conseil des ministres le 9 décembre 2020 (115 ans après la loi de 1905 de séparation des Églises et de l’Etat), le projet de loi confortant le respect des principes de la République a été examiné en janvier 2021 à l’Assemblée nationale par une commission parlementaire spéciale dont j’ai eu l’honneur de faire partie.

L’ensemble des représentants des cultes ont été auditionnés par cette commission, et j’ai également tenu à concerter les représentants locaux des cultures à Bagneux, Malakoff et Montrouge que je remercie pour ces précieux échanges.

Après 6 jours d’examen en commission spéciale, le texte a ensuite été débattu en séance publique pendant 10 jours et nuits. 169 amendements ont été adoptés en commission et 144 en séance. Le texte a été adopté par 347 voix pour, 151 voix contre et 65 abstentions. Il doit désormais être débattu au Sénat en séance publique à compter du 30 mars.

L’objectif du projet de loi

Ce projet de loi vise à lutter contre le séparatisme et les menaces qui entourent notre République. Pour reprendre les mots du Président de la République, le séparatisme est défini comme « une volonté de quitter la République, de ne plus en respecter les règles, un mouvement de repli qui, en raison de croyances et d’appartenances, vise à sortir du champ républicain ».

Notre République est une et indivisible, construite sur les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de laïcité. Il nous faut préserver ce socle et lutter contre toute tentative cherchant à faire prévaloir d’autres règles sur celles de notre État de droit. Notre responsabilité est de combattre ces agissements, qui mettent en danger notre République, la communauté nationale et notre capacité à vivre ensemble. Ce texte nous en donne les moyens.

Des mesures concrètes pour mieux garantir le respect des principes républicains et le libre exercice du culte

Organisé en deux titres, le projet de loi vise à garantir d’une part le respect des principes républicains et d’autre part le libre exercice du culte.

L’article premier renforce et étend le respect des principes de laïcité et de neutralité, auxquels tous les agents publics sont déjà tenus, à tous les délégataires de services publics et leurs salariés. Concrètement, il s’agit des organismes publics ou privés qui participent à une mission de service public (SNCF réseau, Aéroports de Paris…). Particulièrement mobilisée sur cet article, j’ai défendu et fait adopter un amendement étendant cette obligation de neutralité à tous les services de transport public.

Nous améliorons également la protection des personnes exerçant une fonction publique contre les menaces et actes d’intimidation fondés sur des convictions ou croyances religieuses. En réponse à l’attentat tragique dont a été victime Samuel Paty, une nouvelle infraction pénale est ainsi créée pour protéger les élus et les agents publics des menaces ou intimidations qu’ils pourraient subir. Cette infraction punit de 5 ans de prison et de 75 000 euros d’amende ces agissements.

Le texte renforce aussi les contrôles des associations afin de s’assurer qu’elles respectent l’ordre public, notamment si elles perçoivent des subventions publiques et en leur imposant la signature d’un contrat d’engagement républicain. Pas un euro d’argent public aux ennemis de la République ! Dans cette perspective, les modalités de dissolution des associations en cas de non-respect de cet engagement républicain sont complétées.

Je souhaitais également que les élus locaux s’engagent, de manière plus formelle (via la charte de l’élu local), à préserver et défendre ces principes. Tel était le sens de mon amendement et de mon intervention dans l’hémicycle, malheureusement rejeté au terme de 45 minutes de débats et malgré l’avis favorable de la ministre Marlène Schiappa.

Nous mettons en place des outils concrets pour renforcer la protection des Français contre des pratiques séparatistes. Le projet de loi cherche à préserver le respect de l’égalité entre les femmes et les hommes en luttant contre les mariages forcés, en interdisant la délivrance de certificats de virginité et en prévoyant qu’une situation de polygamie fasse désormais obstacle à la délivrance de titre de séjour.

Il encadre également l’instruction en famille. De 3 à 16 ans, l’école sera obligatoire. Cela revient à mieux encadrer l’instruction en famille (IEF), sans l’interdire, mais en exigeant une autorisation préalable. Cette autorisation pourra être accordée par dérogation pour les années scolaires 2022-2023 et 2023-2024 aux familles qui pratiquent déjà l’IEF et qui subiraient un contrôle positif l’année précédant l’entrée en vigueur de cette mesure.  Par ailleurs, nous renforçons les contrôles encadrant les établissements d’enseignement privés.

Nous adoptons également des mesures destinées à réprimer la haine en ligne et à lutter plus fermement contre les discours de haine et les contenus illicites en ligne, notamment par la création d’un délit de mise en danger de la vie d’autrui par diffusion d’informations privées, qui tire les enseignements de l’attentat tragique dont a été victime Samuel Paty.

Le second titre modernise le régime d’exercice des cultes en les incitant à s’inscrire sous le régime de loi de 1905 et en contrôlant davantage leur financement, principalement afin d’éviter les ingérences de la part de groupes radicaux ou de pays étrangers. Nous renforçons les règles en matière de composition et de fonctionnement des associations cultuelles, par la mise en place d’une déclaration préalable de la qualité cultuelle d’une association.

L’adoption de ce projet de loi est une étape majeure pour notre République et notre démocratie. Le travail continue au Sénat, et mon engagement demeure entier pour défendre, à l’Assemblée comme dans notre circonscription, les principes républicains de liberté, d’égalité, de fraternité et de laïcité dont nous sommes tous les héritiers et les garants.