Réforme SNCF : un nouveau pacte ferroviaire courageux et ambitieux

Réforme SNCF : un nouveau pacte ferroviaire courageux et ambitieux

Au terme de près d’une semaine de débats dans l’hémicycle, l’Assemblée nationale vient d’adopter (par 454 voix pour et 80 contre) le projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire. Responsable du texte au sein du groupe parlementaire La République En Marche !, je tiens à saluer cette réforme majeure et si nécessaire, qui tient ses promesses à tous les égards, comme j’ai pu le rappeler dans l’Hémicycle lors de mon interpellation de la Ministre BORNE sur la grève des cheminots le 3 avril ainsi que lors des explications de vote sur ce texte le 9 avril.

Une méthode : celle du diagnostic, de la concertation et du débat

Parallèlement aux Assises de la Mobilité, le Gouvernement a souhaité prolonger la concertation par une réflexion spécifique à l’avenir du transport ferroviaire. Une mission a ainsi été confiée à Jean-Cyril SPINETTA et Jean-François COIN : celle de dresser un diagnostic complet et sans concession de l’état de notre réseau et de l’organisation de la SNCF. Un rapport pour l’« avenir du ferroviaire » attestant de l’urgence à réformer un service public ferroviaire. Car les faits sont là : nous avons un réseau et un service public ferroviaire qui coûtent de plus en plus chers aux contribuables (800€ par foyer et par an), qui fonctionnent pourtant de moins en moins bien !

Loin du passage en force dénoncé à tort par certains, la promesse de la concertation a été tenue, tout comme celle du débat parlementaire.

L’ensemble des partenaires ont été consultés, auditionnés, écoutés dans un temps contraint dans le cadre de plus de 70 réunions de concertation avec les organisations syndicales sur les différents volets de la loi. Chaque point d’accord trouvé avec les syndicats a ainsi été réintégré dans le texte de loi (en lieu et place des ordonnances initialement prévues), laissant toute sa place au débat parlementaire et au droit d’amendement de l’opposition. Ce ne sont pas moins de 300 amendements qui ont ainsi été débattus en séance publique, dont 45 adoptés.

Une ambition : rendre notre service public ferroviaire plus performant

Cette réforme vise à transformer notre service public ferroviaire pour améliorer l’offre et la qualité de service et donner à la SNCF tous les atouts nécessaires à sa performance et son organisation dans le contexte futur de concurrence. Un contexte qui n’est pas nouveau : ce projet de loi en constitue en effet la dernière brique, celle de l’ouverture du transport domestique de voyageurs après celles du fret en 2004, puis du transport international en 2009.

Il faut voir dans cette ouverture à la concurrence, à laquelle la France doit se conformer d’ici le 31 décembre 2018, une opportunité : celle d’améliorer la qualité de service et de renforcer l’offre de trains, à des prix plus abordables pour les voyageurs.

Ce nouveau pacte ferroviaire propose, avec courage et responsabilité :

  • Un calendrier progressif et adapté d’ouverture à la concurrence
  • Une nouvelle gouvernance de la SNCF dont les 3 établissements publics seront transformés en sociétés nationales à capitaux publics incessibles, permettant une organisation plus lisible, plus efficace et soutenable financièrement
  • Une modernisation sociale du secteur assortie de toutes les garanties nécessaires pour les salariés actuels comme les futurs embauchés, qui – dans un souci d’équité – ne relèveront plus du statut mais de la convention collective de la branche ferroviaire.

L’État accompagnera cette transformation, et j’y veillerai en tant que parlementaire, à travers un investissement sans précédent sur notre réseau de 3,6 milliards d’euros par an pour les 10 prochaines années pour rénover le réseau actuel, soit 10 millions par jour pendant 10 ans – c’est 50% de plus que lors des 10 dernières années. Cet investissement visera notamment à combler le retard pris dans l’entretien des lignes, en particulier les plus petites qui désenclavent de nombreux territoires.

Toutes les conditions sont désormais réunies pour faire du ferroviaire le levier majeur de notre politique des mobilités du quotidien, au service de nos concitoyens et de nos territoires.

Pour être de nouveau fiers de notre service public ferroviaire.

Retrouvez en vidéo mon intervention lors du vote de ce texte ce mardi 17 avril, ainsi que mon discours ci-dessous :

Monsieur le Président,

Madame la Ministre,

Messieurs les Rapporteurs,

Mes Chers Collègues,

Au terme de deux semaines de travaux en commission puis en séance, et de 32 heures de débats dans cet hémicycle, il nous appartient désormais, avec ambition, courage et responsabilité, de voter ce projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire.

Je tiens, au nom de mon groupe parlementaire, à saluer cette réforme majeure et si nécessaire pour notre service public ferroviaire, qui tient ses promesses à tous les égards.

La promesse de la méthode, tout d’abord : celle du diagnostic, de la concertation et du débat.

Bien loin de l’indifférence et du passage en force dénoncés à tort par certains sur ces bancs, la promesse de la concertation a été tenue, tout comme celle du débat parlementaire !

L’ensemble des partenaires ont été auditionnés, écoutés dans un temps contraint et dans le cadre de plus de 70 réunions de concertation avec les organisations syndicales sur les différents volets de la loi.

Chaque point d’accord trouvé avec les syndicats a ainsi été réintégré dans ce texte de loi, par voie d’amendement du gouvernement (en lieu et place des ordonnances initialement prévues), laissant toute sa place au débat parlementaire et au droit d’amendement de l’opposition.

En effet, pas moins de 282 amendements ont été débattus en séance publique, dont 45 adoptés. 45 amendements du Gouvernement, du rapporteur et des députés de la majorité comme de l’opposition, sont ainsi venus enrichir ce texte portant l’avenir de notre transport ferroviaire.

Deuxième promesse tenue : la promesse d’une ambition, non pas celle d’enterrer notre service public ferroviaire mais celle de redonner toutes ses chances, de le rendre le plus efficace, plus performant, plus soutenable.

Cette réforme vise à transformer notre service public ferroviaire pour améliorer l’offre et la qualité de service et donner à la SNCF tous les atouts nécessaires à sa performance et son organisation dans le contexte futur de concurrence. Un contexte qui n’est pas nouveau : ce projet de loi en constitue en effet la dernière brique de l’ouverture à la concurrence, celle du transport domestique de voyageurs, après celles du fret en 2004, puis du transport international en 2009.

Il faut voir dans cette ouverture à la concurrence, une réelle opportunité : celle d’améliorer la qualité de service et de renforcer l’offre de trains, à des prix plus abordables pour les voyageurs.

Ce nouveau pacte ferroviaire propose ainsi, avec courage et responsabilité :

  • Une ouverture à la concurrence progressive entre 2019 et 2023, avec des conditions sociales sécurisées pour les transferts de salariés entre opérateurs ferroviaire
  • Une transformation de la SNCF dont les 3 établissements publics relèveront désormais d’un seul et même groupe unifié, composé d’une société nationale à capitaux publics incessibles (la SNCF) entièrement détenue par l’État, et de 2 filiales (SNCF Mobilités et SNCF Réseau) entièrement détenues par la SNCF, permettant ainsi une organisation plus lisible, plus efficace et économiquement viable
  • Une modernisation sociale posant le principe de l’arrêt des recrutements au statut, assorti de toutes les garanties nécessaires pour les salariés actuels, transférés ou futurs embauchés

Grâce à cette nouvelle gouvernance, la SNCF sera enfin en capacité de faire de l’ouverture à la concurrence une réussite.

Les amendements introduits par le Gouvernement et le rapporteur ont également permis une meilleure association de toutes les parties prenantes, un accroissement des garanties sociales apportées aux cheminots sous statut – avec notamment la portabilité de l’emploi à vie et du régime spécial de retraite.

Un amendement, non moins majeur, également déposé par notre groupe parlementaire, a permis que les salariés transférés chez un nouvel opérateur soient automatiquement couverts par la convention collective du ferroviaire.

Enfin, vos amendements, chers collègues, comme celui relatif aux comités de suivi de dessertes ou encore celui relatif à la consultation des régions en matière de tarification sociale ont permis de rendre ce texte plus complet et équilibré. 

*       *       *

Voilà donc un texte, je le disais, qui tient toutes ses promesses. Avant tout celle d’un avenir plus radieux pour le train de demain, un avenir qui n’oublie personne sur le quai : aucun usager, aucun territoire, aucun salarié.

L’adoption de notre nouveau pacte ferroviaire à laquelle je vous invite, et les investissements sans précédent consentis pour rénover notre réseau (36 milliards sur 10 ans), marqueront d’une pierre blanche le retour du ferroviaire au cœur des mobilités de notre quotidien.

Dans le cadre de cet examen, aucune contre-vérité ne nous aura été épargnée mais aucun débat n’aura été ignoré !

Non, cette réforme n’est pas celle de la privatisation du réseau ni celle de la fin du service public ferroviaire.

Elle n’est pas non plus celle des petites lignes : il n’y a aucune volonté de les fermer et 1,5 Md€ d’investissements leur seront consacrés !

Elle n’est pas non plus celle des économies, mais celle d’une meilleure utilisation de l’argent public consacré au transport ferroviaire.

Nous sommes aujourd’hui réunis pour voter solennellement l’avenir du train. Dès lors deux options s’offrent à nous :

  • la confiance dans cette réforme, dans cet avenir et cette fierté renouvelés que nous souhaitons, par ce pacte, offrir au train, à la SNCF, à ses salariés, à ses usagers ;
  • ou la tentation d’un conservatisme illusoire et dangereux agité par quelques-uns sur ces bancs, consistant comme souvent à ne rien faire et ne rien changer pour laisser se dégrader encore un mode de transport auquel nous tenons tant.

Mes chers collègues, toutes les conditions sont désormais réunies pour faire du ferroviaire le levier majeur de notre politique des mobilités du quotidien et de demain. Au service de nos concitoyens et de nos territoires. Pour être de nouveau fiers de notre service public ferroviaire.

C’est en ce sens mes chers collègues que je vous invite à voter ce nouveau pacte ferroviaire et à suivre notre groupe sur la voie de la responsabilité, de l’ambition et du progrès.

Je vous remercie.

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