Réforme du Conseil économique, social et environnemental (CESE) : j’intègre le volet déontologique !

À l’Assemblée nationale
Réforme du Conseil économique, social et environnemental (CESE) : j’intègre le volet déontologique !

Faire du CESE le carrefour des consultations publiques

Cette réforme du Conseil économique, social et environnemental (CESE) entend, dans la continuité de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 et de la loi organique du 28 juin 2010, poursuivre la dynamique de revalorisation du CESE, en lui confiant une triple fonction :

  • éclairer les pouvoirs publics sur les enjeux économiques, sociaux et environnementaux
  • accueillir et traiter les pétitions dans un cadre rénové
  • renouer avec sa vocation de miroir de la « société civile » en se transfigurant en « carrefour des consultations publiques ». La composition et les règles de fonctionnement du CESE sont, en conséquence, modifiées.

Saisine facilitée, jeunes mieux associés, implication de citoyens tirés au sort : l’objectif est de transformer cette institution en véritable « carrefour des consultations publiques et des conventions citoyennes », forts de l’expérience réussie de la Convention citoyenne pour le climat et du travail accompli par les 150 citoyens tirés au sort. Un exercice de démocratie participative que cette réforme entend institutionnaliser.

Mes amendements sur le volet déontologique du CESE

En lien avec l’Observatoire de l’éthique publique (OEP) dont je suis la vice-présidente, j’ai déposé et défendu plusieurs amendements, également repris par mon groupe parlementaire LaREM, visant à astreindre le CESE à des règles de transparence et de déontologie plus claires, dans la lignée des grandes avancées permises par la loi pour la confiance dans la vie politique adoptée en 2018.

J’ai ainsi astreint les membres du CESE à de nouvelles obligations dont le contrôle serait assuré par un déontologue indépendant, sur la base d’un code de déontologie qui devra être approuvé par décret. Le Sénat, le 15 octobre, a préféré à la notion de « déontologue » celle d’« organe chargé de la déontologie », ce qui permettra, le cas échéant, au CESE de se doter d’un comité de déontologie composé de plusieurs personnalités, conformément au modèle sénatorial. Dont acte. Le Sénat a, en outre, utilement précisé que le code de déontologie s’appliquerait également aux personnes extérieures participant à ses travaux.

J’ai également fait adopter un autre amendement important, encadrant les conditions d’utilisation de l’indemnité de frais de mandat des membres du CESE (1922€ bruts mensuels, actuellement versés de manière forfaitaire sans justificatif). Cette indemnité devra être utilisée en lien avec l’exercice du mandat, conformément à une liste des frais arrêtée par le Bureau du CESE, sur proposition des questeurs et après avis de l’organe de déontologie, sur le modèle de ce qui existe au Parlement depuis la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique.

J’ai également prévu que les membres du CESE remettent, chaque année, un rapport d’activité individuel rendu public, disposition malheureusement supprimée par le Sénat.

Un amendement du Gouvernement prévoit également que les membres du CESE, sur le même modèle que pour les ministres, devront transmettre au déontologue ainsi qu’à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) une déclaration d’intérêts. La notion de conflit d’intérêts a été précisée au Sénat : en effet, les membres du CESE y siègent es qualité et y représentent les organisations dont ils émanent. Tout conflit d’intérêt ne peut donc être qu’extérieur à l’organisation que les membres du CESE représentent.

Le Sénat a donc globalement conservé le nouveau régime déontologique que l’Assemblée nationale avait adopté en 1re lecture sur la base de mes propositions, ce dont je me félicite. Je veillerai à ce qu’ils soient conservés dans le cadre de la seconde dernière lecture de ce projet de loi.