Le 26 mai dernier, nous avons adopté, à l’unanimité de tous les députés, la proposition de loi visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant, qui créé notamment un congé universel pour deuil d’enfant de 15 jours ouvrés.

En France, ce sont environ 4 500 décès d’enfants mineurs qui ont été recensés l’année dernière.

Que le décès survienne de manière accidentelle ou qu’il fasse suite à une maladie, un nombre important de parents sont confrontés, outre la douleur, à des difficultés matérielles, administratives et financières.

Fruit d’un travail commun aux Députés et Sénateurs de tous les groupes politiques, aux associations de parents, aux partenaires sociaux et au Gouvernement, cette loi vise ainsi à soutenir l’ensemble des familles endeuillées et à mettre en place des outils mieux adaptés à leurs situations.

Face au drame que représente la perte d’un enfant, nous avons souhaité mettre en œuvre un accompagnement global, à la fois financier, social et psychologique pour répondre aux attentes légitimes exprimées par les associations et les familles, à travers :

• La création d’un congé de deuil universel de 15 jours ouvrés pour le décès d’un enfant de moins de 25 ans, ou d’une personne âgée de moins de 25 ans dont la charge effective et permanente est avérée, à destination de tous les actifs, qu’ils soient salariés du privé, fonctionnaires, artisans, indépendants ou agriculteurs.

Ce congé universel est pris en charge pour partie par la solidarité nationale. Cela matérialise le soutien de l’ensemble de la communauté nationale aux parents et familles qui font face au deuil d’un enfant.

Avant l’adoption de ce texte, les salariés touchés par le décès d’un enfant bénéficiaient d’un congé de 5 jours et étaient donc souvent contraints de prendre des congés annuels ou de demander un arrêt maladie à leur médecin. Les agents de la fonction publique d’État et les contractuels, bénéficiaient quant à eux de 3 jours ouvrables d’autorisation d’absence si le fonctionnement de leur service le permettait, les fonctionnaires de l’action publique hospitalière et territoriale étaient soumis aux règles spécifiques de leur administration, et les travailleurs indépendants ne bénéficiaient d’aucun droit d’absence rémunérée.

• La fin de l’arrêt brutal des prestations familiales après le décès de l’enfant.

• La création d’un parcours administratif facilité.

• La possibilité pour un salarié de renoncer à une partie de ses jours de repos non pris au bénéfice d’un collègue de son entreprise dont l’enfant de moins de 25 ans, ou dont une personne à charge effective et permanente, est décédée.

• La mise en place d’un versement d’une allocation forfaitaire aux familles afin de faire face aux frais d’obsèques en cas de décès d’un enfant.

• Le renforcement de l’accompagnement psychologique des parents, frères et sœurs d’un enfant décédé.

• Le renforcement de la protection des familles endeuillés contre les risques de licenciement.

• La suppression du délai de carence applicable au premier arrêt de travail pour maladie survenant après le décès d’un enfant.

Rien ne peut compenser la douleur ressentie à la suite de la perte d’un enfant.  Je suis cependant convaincue que ces mesures d’accompagnement concrètes permettront aux familles touchées par le deuil d’un enfant d’être mieux accompagnées. 

Très mobilisée depuis mon élection auprès des associations de lutte contre les cancers pédiatriques, je me réjouis de l’adoption de ce texte à l’unanimité, qui je le sais, était très attendu par les familles, les associations et les Français.

Crédit photo : Wetzkaz