Appareillage des personnes handicapées : j’interpelle la Ministre de la Santé

Appareillage des personnes handicapées : j’interpelle la Ministre de la Santé

Afin de donner le meilleur accompagnement possible aux personnes handicapées, leur appareillage est réalisé par des professionnels diplômés, les orthopédistes-orthésistes. Ces derniers s’inquiètent aujourd’hui d’un possible élargissement de leur agrément à des personnes non-diplômées, avec les risques potentiels de mauvais appareillage que cela représente pour les patients. C’est la raison pour laquelle j’ai souhaité interpeller la Ministre des Solidarités et de la Santé Agnès BUZYN à ce sujet.

Retrouvez ci-dessous le texte de ma question écrite, ainsi que sur le site de l’Assemblée nationale.

Question écrite :

Mme Laurianne Rossi appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la possible publication d’un arrêté ouvrant la délivrance d’appareils orthésistes à des personnes non-diplômées.

L’article 2 de l’arrêté du 1er février 2011 relatif aux professions de prothésiste et orthésiste pour l’appareillage des personnes handicapées énonce que les orthopédistes-orthésistes sont seuls autorisés à concevoir, fabriquer, adapter, délivrer et réparer certains dispositifs médicaux sur mesure, parmi lesquels les ceintures médico-chirurgicales de soutien ou de maintien, les corsets orthopédiques d’immobilisation, les bandages herniaires, les orthèses élastiques de contention des membres et les vêtements compressifs pour grands brûlés.

La profession s’inquiète aujourd’hui d’une possible ouverture de l’habilitation à délivrer ces appareillages à des professionnels de santé non-diplômés, au terme d’une courte formation. Un tel élargissement engendrerait non seulement des difficultés économiques certaines pour les orthopédistes-orthésistes eux-mêmes, comme pour les écoles de formation agréées, mais induirait surtout un risque sérieux pour la santé des patients. En effet, la délivrance d’un appareillage de série inadapté pourrait leur causer des effets secondaires indésirables, avec, en conséquence, un coût supplémentaire pour la sécurité sociale.

C’est pourquoi elle aimerait savoir si une modification des modalités de délivrance des appareillages de série est envisagée par le Gouvernement, et si oui, quelles mesures sont étudiées pour protéger le savoir-faire des orthopédistes-orthésistes.

Le Ministère n’a pas pour l’instant transmis de réponse. Il dispose d’un délai de 2 mois pour le faire. Le texte de la réponse sera publié ici dès sa réception.

Image liée à cet article sous licence CC0 Creative Commons.

 

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