Mon intervention sur la loi « Prévention et sanction des violences lors des manifestations »

Mon intervention sur la loi « Prévention et sanction des violences lors des manifestations »

À l’occasion de l’examen de la proposition de loi « prévention et sanction des violences lors des manifestations », je défendais, le 30 janvier, 3 sous-amendements à un amendement du Gouvernement qui proposait une nouvelle écriture de l’article 2, pivot du texte.

Cet article donne la possibilité au préfet de prononcer à l’encontre d’une personne une interdiction administrative de manifester lorsque cette personne constitue une menace particulièrement grave pour l’ordre public. La rédaction proposée par le Gouvernement était plus respectueuse de l’État de droit que celle votée par le Sénat, mais elle pouvait encore être améliorée.

C’est la mission du législateur que d’assurer l’équilibre entre la prévention des atteintes à l’ordre public et la protection des libertés constitutionnellement garanties. C’est ce que j’ai proposé, en particulier sur l’étendue et la durée de cette interdiction administrative qui me paraissait, ainsi qu’à plusieurs de mes collègues députés, disproportionnée. En effet, la durée de l’interdiction administrative ne concernait plus une seule manifestation, mais pouvait s’étendre à l’ensemble du territoire, pour une durée pouvant aller jusqu’à un mois. Le Gouvernement n’a pas totalement partagé cette analyse même si des garanties nouvelles ont été apportées, notamment la possibilité d’un recours.

Pour ces raisons, j’ai fait le choix de m’abstenir sur le vote de cette loi en première lecture.

Adopté par l’Assemblée, le texte sera examiné par le Sénat en 2ème lecture, avant de revenir à l’Assemblée nationale.

Je resterai extrêmement attentive aux évolutions apportées en 2e lecture, et n’hésiterai pas à insister, de nouveau, sur la nécessité de voter des mesures efficaces et équilibrées pour renforcer le maintien de l’ordre public et lutter contre les violences lors des manifestations. Des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées, qui ne soient pas susceptibles d’être systématiquement annulées par le juge administratif.

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