Lutte contre la fraude et l’optimisation fiscale : une priorité

Lutte contre la fraude et l’optimisation fiscale : une priorité

La lutte contre la fraude fiscale et l’optimisation fiscale agressive est une revendication forte et légitime de l’opinion publique. Il s’agit également d’une priorité pour le Gouvernement et le groupe parlementaire La République En Marche dont je fais partie.

En 2018, la fraude fiscale représentait 100 milliards d’euros soit 20 milliards de plus qu’il y a 5 ans, d’après le syndicat Solidaires-Finances publiques. Il s’agit d’une mise en péril du financement de nos services publics et de notre système de protection sociale. C’est une menace pour notre pacte républicain, sur les plans financiers comme éthiques.

De plus, l’optimisation fiscale agressive, à distinguer de la fraude, tend à abuser des règles de droit,notamment internationales, pour diminuer le montant de l’impôt dû en France. Elle provoque donc également une diminution des recettes fiscales ainsi qu’une rupture d’égalité par une distorsion de concurrence avec ceux qui respectent l’esprit des règles.

Le Gouvernement, soutenu par la majorité parlementaire, travaille activement, depuis bientôt deux ans, afin de renforcer la lutte contre la fraude et l’optimisation fiscale. Notre engagement est total et les propositions qui seront faites dans le cadre du Grand débat national permettront également de renforcer notre action collective sur ce sujet.

Depuis mai 2017, nous agissons ainsi à trois niveaux : national, européen et international.

Une action nationale volontariste depuis 2 ans

Deux lois majeures ont été adoptées au niveau national en matière de lutte efficace contre la fraude fiscale : 

  • La loi relative à la lutte contre la fraude fiscale promulguée le 28 octobre 2018 : elle prévoit notamment la création d’une police fiscale qui disposera de pouvoirs d’enquête lui permettant de procéder à des gardes à vues, filatures, écoutes téléphoniques et perquisitions, la publication des sanctions administratives des personnes morales (« name and shame« ), la sanction des professionnels fournissant des conseils et services de montage de fraude fiscale allant jusqu’à 50 % de leurs revenus et la fin du « verrou de Bercy », pour plus de transparence. L’administration fiscale sera ainsi tenue d’informer le procureur de la République, qui décidera seul de  la suite pénale à donner ;
  • La loi de finances pour 2019 promulguée le 28 décembre 2018 : renforcement des dispositifs anti-abus, par exemple dans le cadre de cessions de titres et de la perception de dividendes soumises à un régime fiscal plus favorable.

Une coopération internationale nécessaire pour répondre à une problématique transfrontalière

Au niveau international, la France a grandement participé aux travaux Base Erosion and Profit Shifting (BEPS, réalisé sous l’égide de l’OCDE) afin de lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices. Ces travaux ont abouti à 15 actions concrètes et à une convention multilatérale à laquelle la France a largement adhéré et qui prévoit par exemple d’éviter les doubles non-impositions.

Par ailleurs, la France soutient les projets de directives de la Commission européenne d’harmonisation de l’assiette de calcul de l’impôt sur les sociétés et ce, afin de limiter les possibilités d’optimisation fiscale par transfert de bénéfices vers des pays à fiscalité plus clémente (directives Assiette commune pour l’impôt sur les sociétés, dite ACIS, et Assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés, ACCIS). Cette méthode a pour mérite de considérablement diminuer les possibilités d’évasion et d’optimisation fiscale.

Une taxe spécifique pour les géants du numérique (« GAFA »)

La France plaide depuis plusieurs années pour mieux taxer les géants du numérique à l’échelle européenne (« taxe GAFA »). Ces derniers profitent actuellement de l’architecture fiscale internationale, telle qu’elle s’est bâtie sur des critères de présence physique. Ainsi, ils localisent dans des États avec de très faibles taux d’imposition leurs filiales qui réalisent la plus forte part de leurs revenus.

La France plaide donc pour une accélération du calendrier d’adoption des directives ACIS et ACCIS et pour une taxe sur le chiffre d’affaires tiré de certaines activités numérique, qui porterait sur les revenus issus de la publicité sur support numérique et rapporterait 1,3 Md€ par an à l’échelle européenne.

Constatant des obstacles à recueillir l’accord unanime des États membres de l’UE à court-terme, le Gouvernement français a annoncé sa volonté d’instaurer une telle taxe à l’échelle nationale dès le 1er janvier 2019.

Cette taxe touchera toutes les entreprises qui proposent des services numériques avec un chiffre d’affaires lié aux activités numérique supérieur à 750 M€ au niveau mondial et 25 M€ en France (les entreprises ne réunissant pas ces deux critères ne seront pas imposées). Elle devrait rapporter près de 500 millions d’euros.

« La taxation des géants américains du numérique est un enjeu majeur du XXIème siècle et une question de justice et d’efficacité […] Comment financer nos crèches, nos écoles et plus largement nos services publics si nous ne taxons pas la valeur là où elle se trouve ? » (Bruno Le Maire, JDD, 20/01/2019) 

Soyez assurés de ma mobilisation sur ce sujet de justice, à la fois fiscale et sociale.

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