Extension de l’ASA aux policiers affectés dans les quartiers difficiles : ma question écrite

Extension de l’ASA aux policiers affectés dans les quartiers difficiles : ma question écrite

De nombreux fonctionnaires de police exerçant dans les quartiers difficiles sont privés de l’avantage spécifique d’ancienneté (ASA) : j’interroge le Ministre de l’Intérieur.

Vous pouvez retrouver le texte de ma question écrite ci-dessous ainsi que sur le site de l’Assemblée nationale.

Question écrite :

Mme Laurianne Rossi attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur le bénéfice de l’avantage spécifique d’ancienneté (ASA) ouvert aux fonctionnaires de police depuis le 1er janvier 1995.

L’article 11 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 prévoit que les fonctionnaires de l’État et les militaires de la gendarmerie affectés pendant une durée fixée par décret en Conseil d’État dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles ont droit, pour le calcul de l’ancienneté requise au titre de l’avancement d’échelon, à un avantage spécifique d’ancienneté (ASA) dans des conditions fixées par ce même décret. Le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 prévoit que les fonctionnaires de police pouvant bénéficier de l’ASA doivent justifier de trois ans de service continu dans un quartier urbain correspondant à des circonscriptions de police ou à des subdivisions de ces circonscriptions, définies depuis par l’arrêté interministériel du 3 décembre 2015. Le cadre juridique actuel lie le bénéfice de l’ASA pour les fonctionnaires de police à leur affectation administrative dans les circonscriptions de sécurité de proximité (CSP) visées par l’arrêté interministériel précité.

Par conséquent, de nombreux fonctionnaires de police exerçant au quotidien leurs missions dans ces quartiers difficiles, sont exclus du bénéfice de l’ASA. C’est le cas notamment des fonctionnaires actifs et scientifiques des services spécialisés de la direction centrale de la sécurité publique et de la préfecture de police ainsi que des services des directions spécialisées situés dans le même ressort géographique que les CSP. Cette situation a de nouveau été mise en exergue par la récente décision n° 415948, rendue le 26 juillet 2018 par le Conseil d’État. Le Conseil d’État, interrogé dans le cadre de la rédaction de l’arrêté interministériel du 3 décembre 2015, a également estimé qu’« il ne serait pas illégitime que tout ou partie de ces personnels, eu égard aux modalités concrètes de l’exercice de leurs missions notamment en matière de renseignement, de sécurité publique et d’ordre public, bénéficie de l’ASA ».

Par conséquent, elle lui demande s’il est envisagé de revoir la rédaction de l’article 11 de la loi du 26 juillet 1991 et du décret n° 95-313 du 21 mars 1995, afin que les agents exerçant dans les quartiers urbains les plus sensibles, sans y être affectés, puissent bénéficier de cet avantage spécifique d’ancienneté.

Le Ministère n’a pas transmis de réponse à ce jour. Il dispose d’un délai de 2 mois pour le faire. Le texte de la réponse sera publié ici dès sa réception.

Image liée à cet article : copyright Le Courrier Picard.

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