Éco-conditionnalité des aides de l’État : n’oublions pas la lutte contre le bruit !
Face à la crise du Covid-19 et ses conséquences économiques, les parlementaires ont voté un soutien de l’Etat sans précédent en faveur des entreprises. En contrepartie, je crois indispensable que les plus grandes d’entre elles, notamment dans le secteur du transport, prennent des engagements fermes et clairs sur les volets sociaux et environnementaux.
En matière environnementale, la pollution de l’air ne doit pas faire oublier la pollution sonore contre laquelle je me bats depuis 2017, en tant que députée (membre de la mission d’information sur la conditionnalité des aides publiques aux entreprises) et Président du Conseil national du bruit.
Question écrite et amendement : j’interpelle le gouvernement.
Question écrite :
Mme Laurianne Rossi attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la nécessaire intégration des objectifs de réduction de la pollution sonore dans les contreparties environnementales aux aides octroyées par l’État aux entreprises du secteur des transports. La crise sanitaire actuelle et ses conséquences économiques, notamment pour les acteurs du transport, rendent indispensable le soutien financier de l’État envers ces entreprises qui remplissent une mission de service public et contribuent à l’attractivité, la vitalité économique et à l’activité touristique des territoires. Cependant, ce soutien de l’État aux acteurs des mobilités ne peut se réaliser sans contreparties sociales et environnementales claires et exigeantes, comme cela a été clairement affirmé par le Gouvernement dans le cadre du dispositif de soutien à la compagnie Air France ou au secteur automobile. Ce soutien public doit constituer un levier de verdissement des mobilités mais également l’opportunité d’une réelle amélioration de l’environnement sonore des Français, qui se doit d’être sain en vertu de l’article L. 571-1 du code de l’environnement. L’étude co-pilotée en 2016 par l’Ademe et le Conseil national du bruit sur le coût social du bruit révèle que plus de 25 millions de personnes en France sont affectées significativement par le bruit des transports, dont 9 millions exposées à des niveaux sonores critiques pour leur santé. Le coût social induit par le bruit des transports est ainsi évalué par cette étude à 20,6 milliards d’euros par an, cette évaluation ne tenant compte que de l’exposition des personnes depuis leur domicile. Le contexte de crise sanitaire actuel et la période de confinement traversée témoignent de l’impact du bruit des transports (routiers, aériens, ferroviaires, maritimes) sur le cadre de vie, notamment à travers la diminution des bruits dont ils sont la source. Il apparaît donc indispensable que l’amélioration des performances acoustiques des mobilités soit pleinement prise en compte dans les conditions du soutien financier de l’État dans le cadre des exigences environnementales fixées. Le renouvellement de la flotte aérienne et maritime, la construction des véhicules automobiles et la modernisation du réseau comme du matériel roulant ferroviaires doivent désormais s’engager clairement dans cette démarche de lutte contre la pollution sonore, au même titre que la pollution de l’air. Elle lui demande, par conséquent, si la réduction du bruit sera intégrée aux contreparties exigées par le Gouvernement vis-à-vis des acteurs des mobilités qui feront l’objet d’une aide financière de l’État.
Le Gouvernement dispose désormais de 2 mois pour apporter une réponse à cette question, je la publierai dès sa parution.
