Le transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération, sera effectif à compter du 1er janvier 2020. Cela résulte de la volonté exprimée par le Parlement dès 2015 de confier la gestion de ces deux services publics à l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Cette évolution répond à la nécessité de réduire le morcellement des compétences exercées dans ces deux domaines, tout en générant des économies d’échelle. Les services publics d’eau et d’assainissement souffrent en effet d’une extrême dispersion, qui nuit à la fois à leur qualité et à leur soutenabilité.

Ce transfert de compétences a toutefois suscité des inquiétudes parmi les élus locaux, au regard notamment des réorganisations, importantes, qu’il rendra nécessaires dans les territoires soumis à des contraintes particulières. Cette proposition de loi entend apporter des réponses pragmatiques à ces préoccupations légitimes, sans remettre en cause le caractère obligatoire du transfert de la compétence. Ainsi, pour les communes qui n’auraient pas déjà transféré les compétences « eau » et « assainissement » ou l’une d’entre elles, la présente proposition aménage les conditions du transfert, dans deux directions.

Partageant ce constant, j’ai co-signé la proposition de loi de Richard FERRAND, Député LaREM, et Marc FESNEAU, Député MoDem, relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. Celle-ci a été adoptée lors de la séance publique du mardi 30 janvier, et sera débattue au Sénat. Vous pouvez retrouver le compte-rendu des débats à l’Assemblée nationale sur ce lien, ainsi que le texte de la proposition de loi par ici.

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