Projet de loi droit à l’erreur : adoption de mes amendements

Projet de loi droit à l’erreur : adoption de mes amendements

Je défendais hier soir et cet après-midi mes amendements dans le cadre des discussions sur le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance (« Droit à l’erreur »). Ce texte vise à transformer notre administration de sanction en une administration qui conseille et accompagne en introduisant notamment un droit à l’erreur.

Ce changement de perspective se traduit concrètement dans deux des articles du projet de loi, les articles 9 et 31, que vous pouvez consulter en intégralité sur le site de l’Assemblée nationale, et sur lesquels mes amendements ont été adoptés.

Article 9 : publication des documents administratifs et création de leur opposabilité pour les Françaises et Français

Cet article a pour objet, d’une part, d’assurer sa pleine efficacité à l’obligation de publier les documents administratifs émanant des administrations centrales, et d’autre part, de consacrer de manière générale leur opposabilité au profit de nos concitoyens.

Mon amendement, que j’ai défendu dans l’hémicycle et qui a été adopté, étend cette obligation aux actes des administrations déconcentrées de l’État telles que les préfectures ou les rectorats.

Ainsi, toute personne pourra se prévaloir des actes émanant des services de l’État, centraux mais aussi déconcentrés. Vous pouvez retrouver mon intervention dans l’Hémicycle en vidéo ci-dessous mercredi 25 janvier :

Article 31 : introduction de l’appréciation de régularité des actes non règlementaires par le Tribunal administratif, et d’un droit au recours pour nos concitoyens

Cet article vise quant à lui à permettre d’expérimenter pendant 3 ans l’appréciation de régularité de certains actes non réglementaires par le Tribunal administratif. Ainsi, les auteurs ou les bénéficiaires de telles décisions pourront, dans un délai de trois mois à compter de leur notification, demander au juge de vérifier rapidement la légalité externe de ces décisions, qui ne pourra plus être contestée par la suite.

Également adopté, mon amendement tend à introduire un droit au recours contre ces décisions. Je le défendais en séance publique jeudi 25 janvier :

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