Retraites : j’alerte le Gouvernement sur les dates de versement des pensions

Retraites : j’alerte le Gouvernement sur les dates de versement des pensions

Alertée par plusieurs citoyens de Bagneux, Malakoff et Montrouge sur les dates de versement des pensions de retraite du régime général, j’ai posé une question écrite à la Ministre des Solidarités et de la Santé.

Vous pouvez en retrouver le texte ci-dessous ou bien sur le site de l’Assemblée nationale.

Question écrite :

Mme Laurianne Rossi attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la date de versement des pensions de retraite du régime général.

En vertu de l’article R. 355-2 du code de la sécurité sociale, les pensions de retraite sont versées à termes échu, c’est-à-dire à la fin des périodes auxquelles elles se rapportent (en fin de mois ou au début du mois suivant). L’arrêté du 11 août 1986 pris pour l’application de l’article précité, prévoit que ces pensions sont mises en paiement le huitième jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues. Ce versement différé des pensions de retraite n’est pas sans poser de réelles difficultés en fin de mois à de très nombreux retraités français.

Ce procédé, incompris et parfois vécu comme une injustice, est évoqué de manière récurrente dans le cadre du Grand débat national organisé localement, dans sa circonscription des Hauts-de-Seine. Pourtant, en Alsace-Moselle, la Carsat verse les pensions de retraite chaque mois par anticipation. La retraite est donc payée au début de chaque mois dû ou, dans certains cas, à la fin du mois précédent. De plus, les pensions de retraite complémentaire (Agirc-Arrco) sont quant à elles versées à termes échoir le premier jour ouvré du mois au titre duquel elles sont dues, comme le stipule la circulaire 2013-4-DRJ de l’Agirc et de l’Arrco. Contrairement aux pensions de retraite versées par la Carsat Alsace-Moselle et aux pensions de retraite complémentaire, le versement des pensions de retraite du régime général le huitième jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues peut entrainer de réelles difficultés financières pour de nombreux retraités, compte tenu des nombreuses dépenses à effectuer en début de mois.

Par conséquent, elle lui demande si elle envisage de modifier la date de versement des pensions de retraite du régime général afin que celui-ci puisse intervenir à la fin du mois auquel la pension se rattache ou au début du mois suivant.

Le Ministère n’a pas transmis de réponse pour l’instant. Il dispose d’un délai de 2 mois pour le faire. Le texte de la réponse sera publié ici dès sa réception.

Image liée à cet article : copyright Margot L’Hermite.

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