J’interroge le gouvernement sur les mesures de contention et d’isolement abusives prises par certains établissements psychiatriques.

Question écrite :

Mme Laurianne Rossi attire l’attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l’existence d’abus thérapeutiques en lien avec l’application de mesures de contention et d’isolement en psychiatrie. Depuis la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, les pratiques d’isolement et de contention dans le domaine médical sont encadrées par des dispositions spécifiques au sein du code de la santé publique. Parmi elles, l’article L. 3222-5-1 dispose notamment que l’isolement et la contention sont mises en œuvre en dernier recours, pour une durée limitée et uniquement à des fins de prévention d’un dommage imminent pour le patient ou autrui. L’article L. 3211-3 précise quant à lui que de telles pratiques doivent respecter la dignité de la personne en toutes circonstances et être proportionnées à l’état mental de cette dernière. En 2018, le comité national de pilotage de la psychiatrie a en outre validé un plan d’action pour la réduction du recours à ces pratiques restrictives, souvent traumatisantes pour les patients. Dans ce cadre, et conformément à l’article L. 3222-5-1 du code précité, des associations de défense des droits de l’Homme ont analysé certains registres et rapports relatifs aux mesures de contention et d’isolement prises dans des établissements publics de diverses régions de France et y ont constaté de nombreuses transgressions. Dans certains de ces établissements, des patients sont en effet placés à l’isolement pendant des durées cumulées allant de plusieurs mois à plusieurs années. Par conséquent, elle souhaiterait connaître l’état d’avancement du « plan d’action pour la réduction du recours aux soins sans consentement ainsi qu’aux mesures d’isolement et de contention » et les moyens complémentaires qui seront mis en œuvre afin de limiter davantage ces pratiques et de prévenir les abus thérapeutiques y afférents.

Le Gouvernement dispose désormais de 2 mois pour apporter une réponse à cette question, je la publierai dès sa parution.

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