J’interroge le Gouvernement sur le calcul des indemnités chômage des intermittents

J’interroge le Gouvernement sur le calcul des indemnités chômage des intermittents

Interpellée par plusieurs citoyens de ma circonscription des Hauts-de-Seine sur la méthode de calcul de l’indemnisation chômage des intermittents du spectacle, j’ai alerté à ce sujet Mme la Ministre du Travail, Muriel PÉNICAUD.

En effet, il semblerait que le calcul de la valeur du SMIC journalier soit basée sur une semaine de 35 heures divisée par 7 jours, et non 5. Il peut en découler une indemnisation plus faible des personnes relevant du régime des intermittents du spectacle, compte tenu notamment de l’augmentation du nombre de jours de franchise.

Retrouvez le contenu de ma question écrite ci-dessous ainsi que sur le site de l’Assemblée nationale :

Question écrite : 

Mme Laurianne Rossi appelle l’attention de Mme la ministre du travail sur les modalités de calcul des indemnités chômage des intermittents du spectacle.

Dans le cadre du calcul des droits des intermittents du spectacle et notamment celui de la « franchise salaire », il a en effet été porté à sa connaissance que la valeur du salaire journalier entrant dans la formule de calcul peut être déterminée sur la base de 35 heures par semaine selon une répartition sur 7 jours, soit 5 heures par jour (au lieu de 7 heures par jour à raison de 5 jours par semaine).

Saisi sur cette question, Pôle emploi explique en réponse que la formule trouve son fondement dans les textes de l’assurance chômage (art. 29 para. 1er a) des annexes VIII et X issues du décret n° 2016-961 du 13 juillet 2016. Il s’agit en effet d’une réglementation fixée avec les partenaires sociaux. Cette réponse, qui a également été apportée à des citoyens de la circonscription de Mme la députée, reste cependant insatisfaisante.

En effet, alors que les contrats à durée hebdomadaire de 35 heures prévoient deux jours de repos, il semble contradictoire de calculer des indemnités de chômage sur une base de 7 jours et non de 5. Cette baisse artificielle du SMIC journalier fausse la formule de calcul de l’Unedic et peut ainsi conduire à augmenter ainsi le nombre de jours de franchise salaires. Elle appelle son attention sur la nécessaire clarification de la formule de calcul des droits des intermittents.

 

Le Ministère n’a pas transmis de réponse.pour l’instant  Il dispose d’un délai de 2 mois pour le faire. Le texte de la réponse sera publié ici dès sa réception.

Image liée à cet article sous licence CC0 Creative Commons.

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