Dans le cadre du vote annuel du budget de l’Etat (projet de loi de finances 2022), j’ai été nommée Rapporteure pour avis au nom de ma Commission du développement durable sur la mission budgétaire relative à la Cohésion des territoires.

Plus précisément, il me revenait de contrôler les crédits budgétaires qui concernent deux programmes budgétaires :

• le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire »
• et le programme 162 « Interventions territoriales de l’État »

Le budget de ces programmes est en hausse et je tiens à souligner l’effort budgétaire massif du gouvernement en faveur du développement et de la revitalisation de nos territoires et de nos services publics.

Au total, ce sont 17,21 milliards d’euros qui sont consacrés à cette mission ce qui représente une hausse de 8,5% par rapport à l’an passé.

Au-delà de cet aspect strictement budgétaire, j’ai souhaité axer mon travail sur plusieurs thèmes qui font partie du périmètre de la mission Cohésion des territoires et particulièrement sur les maisons France Service et l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT).

J’ai mené une douzaine d’auditions des différents acteurs concernés (ministères, élus locaux, opérateurs des maisons France Service, directeur de l’ANCT…) pour recueillir leurs avis et leurs retours d’expérience sur ces sujets et m’éclairer en vue de la rédaction de mon rapport.

Maisons France Services : engagement tenu !

Nées du Grand débat national et de l’engagement pris par le Président Emmanuel Macron de rapprocher les services publics de chaque citoyen, les Maisons France Services remplacent depuis 2020 les maisons de services au public (MSAP). L’objectif est tenu : 95% des Français ont une Maison France Services à 30 minutes de chez eux et peuvent ainsi bénéficier d’un accompagnement humain dans leurs démarches administratives et d’un premier aiguillage.

Quantitativement, en octobre 2021, notre pays comptait 1745 structures avec un objectif de 2500 d’ici la fin 2022.

Qualitativement, les maisons France Services proposent une nette amélioration sur plusieurs points : une ouverture plus fréquente de 5 jours par semaine (contre 2 pour les MSAP), la présence d’un minimum de deux agents qui sont formés pour accueillir les usagers et les guider, un nombre d’opérateurs partenaires plus élevé.

Je suis convaincue que c’est en déployant nos services publics au plus près des usagers qu’ils seront plus utiles et fréquentés. Cette méthode permet de lutter contre le non-recours aux aides et aux services publics, et de remédier aux difficultés pour de nombreux Français à se déplacer ou accéder à l’information.

Je soutiens donc résolument ce dispositif qui relève d’une vraie politique d’aménagement du territoire et de déploiement des services de l’Etat dans chaque territoire. Je continue d’ailleurs à soutenir auprès des maires et du Prefet l’installation d’une Maison France Services dans notre circonscription, notamment à Bagneux.

Je souhaite véritablement que ces Maisons France Services s’installent durablement dans nos territoires. C’est pourquoi j’ai tenu à questionner et alerter le Gouvernement sur la pérennité des financements accordés à ce dispositif.

Soutenir l’ANCT et la revitalisation de nos territoires

Le développement de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) est également au cœur de mon rapport. Cette agence a été créée en 2020 pour aider les collectivités territoriales (communes, départements, intercommunalités, régions) à mener des projets d’aménagement du territoire et notamment de revitalisation des centres-villes. L’ANCT propose des appels à projets et reçoit et sélectionne les candidatures des territoires.

En deux ans d’existence, et malgré la crise sanitaire qui a retardé le démarrage de certaines actions, l’ANCT présente un bilan très positif.

Le déploiement des programmes de revitalisation des centres-villes sont un vrai succès puisque 222 villes sont lauréates du programme « Action cœur de ville » et 1600 communes ont été sélectionnées pour le programme « Petites villes de demain ». Par ailleurs, le programme « Territoires d’industrie » bénéficie déjà à près de 150 territoires qui retrouvent une vraie dynamique industrielle et des emplois.

Mieux mesurer les résultats : renforcer les indicateurs de suivi

J’estime toutefois nécessaire de renforcer les indicateurs de suivi et d’évaluation de ces dispositifs permettant de connaître et mesurer leur impact sur le territoire concerné (emploi, fiscalité, démographie, construction de logements…). Cette préoccupation rejoint les conclusions de mon précédent rapport sur la conditionnalité des aides publiques.

Je crois également indispensable que l’agence soit mieux connue des territoires et agisse dans une démarche plus descendante auprès des collectivités les plus fragiles qui ne disposent pas des moyens humains pour candidater aux appels à projets. J’en fais une question d’équité pour notre politique d’aménagement du territoire et la répartition de la dépense publique.

J’ai été rassurée par les réponses que j’ai obtenues sur ces différents points et par le volontarisme du Gouvernement en la matière. Je maintiens cependant ma vigilance car l’égalité des territoires est au cœur de mon engagement.

• Lire mon rapport budgétaire : cliquer ici