Refus des modifications des contrats d’abonnements téléphoniques : j’interpelle le Gouvernement

Refus des modifications des contrats d’abonnements téléphoniques : j’interpelle le Gouvernement

Interpellée par plusieurs citoyens sur les pratiques de certains opérateurs téléphoniques, j’interroge le Ministère de l’Économie et des Finances sur l’acceptation tacite des modifications unilatérales d’abonnements téléphoniques par les consommateurs.

Vous pouvez en retrouver le texte ci-dessous ainsi que sur le site de l’Assemblée nationale.

Question écrite :

Mme Laurianne Rossi attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur l’acceptation tacite et présumée de la modification unilatérale du contrat et de la hausse tarifaire ainsi induite pour le consommateur, notamment dans le cadre d’abonnements téléphoniques.

Si la hausse des tarifs des abonnements téléphoniques proposés par les opérateurs du marché est tout à fait légale tant qu’elle est notifiée dans un délai d’un mois avant la date d’effet à l’abonné, elle n’en pose pas moins quelques interrogations sur la faculté pour le consommateur d’exprimer clairement et aisément son refus. En effet, l’article L. 224-33 du code de la consommation dispose que « [l’abonné] peut, tant qu’il n’a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l’entrée en vigueur de la modification ». Or les opérateurs qui ont procédé à des hausses ces dernières semaines ont parfois, dans leurs courriels d’information, notifié leurs abonnés dans ce délai mais avec des modalités variables d’expression du consentement.

Plusieurs abonnés s’émeuvent ainsi de ne pouvoir accéder à leur espace en ligne qui devrait leur permettre de refuser cette offre. Cette lecture restrictive de la loi susmentionnée, comptant sur la rupture du contrat plutôt que sur une acceptation clairement exprimée par le consommateur, est préjudiciable aux citoyens.

Elle lui demande donc si des réflexions sont en cours sur cette question, afin notamment de favoriser une logique d’accord préalable du consommateur à l’égard des conditions contractuelles et, à défaut, de permettre aux Français de pouvoir refuser de manière plus transparente et plus aisée ces hausses tarifaires.

Le Ministère n’a pas transmis de réponse à ce jour. Il dispose d’un délai de 2 mois pour le faire. Le texte de la réponse sera publié ici dès sa réception.

Image liée à cet article sous licence CC0 Creative Commons.

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