Réforme ferroviaire : promesse tenue !

Réforme ferroviaire : promesse tenue !

La loi pour un nouveau pacte ferroviaire, adoptée en Commission Développement durable puis en séance publique à l’Assemblée nationale, a été adoptée après son passage au Sénat de manière définitive dans l’Hémicycle cet après-midi. Je me félicite des avancées historiques de ce texte pour les Français, les usagers et les cheminots. Nous faisons ainsi la promesse d’une qualité de service retrouvée, d’un réseau modernisé, d’une offre de trains fiable, sûre et adaptée aux besoins comme à leurs moyens, et ce dans chaque territoire.

Retrouvez en vidéo mon intervention lors du vote de ce texte ce mardi 17 avril, ainsi que mon discours ci-dessous :

Monsieur le Président,

Madame la Ministre,

Madame la Présidente,

Monsieur le Rapporteur,

Mes chers Collègues,

Je veux à titre liminaire partager avec vous la conviction énoncée ici-même le 17 avril, alors que nous adoptions par 454 voix ce projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire, enrichi et renforcé depuis par les apports du Sénat puis de notre commission mixte paritaire.

La conviction que notre méthode, celle de la concertation et du débat parlementaire, a tenu et tiendra toutes ses promesses.

La conviction que cette réforme cruciale est indispensable à la pérennité et à l’efficacité de notre service public ferroviaire.

Je veux rappeler à cet égard l’important travail de concertation mené pendant plusieurs mois avec les partenaires sociaux et les nombreuses auditions réalisées qui ont permis de réelles avancées, sociales notamment.

Je veux aussi saluer la qualité du débat parlementaire, ici même, au Sénat puis en commission mixte paritaire, qui a joué pleinement son rôle.

Il n’aura échappé à personne sur ces bancs que ce projet de loi, dénoncé par quelques-uns comme un passage en force du Gouvernement, initialement composé de 8 articles habilitant à légiférer par ordonnance, est devenu un texte de 36 articles, enrichi substantiellement par de nombreuses dispositions législatives grâce à l’adoption de nombreux amendements.

Enrichi des travaux de nos collègues sénateurs que je veux saluer, puis de l’examen constructif de notre commission mixte paritaire mené sous l’égide de ses deux rapporteurs, ce texte, plus complet, renforce le sillon à la fois courageux et responsable que nous avions tracés ensemble dans cet hémicycle.

En apportant les garanties nécessaires aux cheminots, aux territoires, aux opérateurs et au régulateur, mais sans revenir sur les 3 piliers fondamentaux de cette réforme si nécessaire à notre service public ferroviaire :

Premièrement, l’ouverture progressive à la concurrence du transport intérieur de voyageurs, qui s’échelonnera entre 2019 et 2023, et de manière plus étendue pour l’Ile-de-France en raison de ses spécificités. Nous achevons ainsi l’ouverture à la concurrence du système ferroviaire français. Cette dernière pierre à l’édifice, assortie d’un calendrier adapté, des règles et garanties sociales nécessaires à ce nouveau contexte, permettra d’accroître l’offre de mobilité, de faire baisser les prix et d’initier une dynamique propice à l’innovation à l’amélioration de la qualité de service.

2e pilier de cette réforme : La refonte de l’organisation et de la gouvernance de la SNCF

Ce projet de loi dote la SNCF d’une nouvelle organisation, plus souple, plus lisible, capable de répondre aux enjeux et à la concurrence de demain. C’est en ce sens que ses 3 établissements publics seront, à partir du 1er janvier 2020, transformés en un seul et même groupe unifié, société nationale à capitaux publics incessibles entièrement détenue par l’État, la SNCF, et de deux filiales – SNCF Mobilités et SNCF Réseau – entièrement détenues par la SNCF.

Cette organisation plus performante et plus efficace permettra à notre opérateur historique d’aborder sereinement l’ouverture à la concurrence, tout en offrant les garanties d’incessibilité des titres, d’indépendance du gestionnaire d’infrastructure et d’unité sociale.

3e pilier : la modernisation du cadre social et l’extinction du statut de cheminot pour les nouvelles embauches à partir 1er janvier 2020 qui permettra d’assurer l’équité entre tous les employés de toutes les structures ferroviaires qui, demain, opèreront en France sur un marché ouvert à la concurrence.

Cette fin du statut a été assortie de toutes les garanties nécessaires pour les salariés actuels, comme pour les salariés transférés ou futurs embauchés.

Le dialogue social et les travaux de nos deux assemblées ont permis de renforcer encore ces garanties sociales.

Nous avions adopté ici-même plusieurs d’entre elles telle que la garantie de l’emploi, la portabilité de l’intégralité de la rémunération et du régime spécial de retraite.

Le texte issu de la Commission mixte paritaire renforce encore davantage ce cadre social : la création d’un périmètre social ferroviaire unique, le maintien du salaire mais également des primes et allocations pour les salariés transférés, la priorité donnée au volontariat. Ce texte de consensus prévoit également un droit au retour pour les cheminots au statut transférés et une obligation de reclassement sous certaines conditions.

Beaucoup de postures et de contre-vérités ont tenté de travestir l’ambition réelle et sincère de cette réforme.

Une réforme qui n’est pas celle de la privatisation de la SNCF et de son réseau. Nous l’avons écrit dans la loi !

Une réforme qui n’est pas non plus celle de la fermeture des petites lignes. Nous l’avons dit et écrit ! La compétence des régions et le rôle des contrats de service public ont été renforcés de même que les objectifs d’aménagement du territoire et de maintien des dessertes ont été consolidés. Sans oublier le renforcement des missions de l’Arafer qui jouera à plein son rôle de régulateur.

Cette réforme est au contraire celle de la voie du progrès pour notre transport ferroviaire.

Grâce aux investissements sans précédent alloués à la rénovation de nos infrastructures : 3,6 milliards d’euros par an sur les 10 prochaines années, auxquels s’ajouteront 200 M€ par an supplémentaires à partir de 2022.

Grâce également à l’engagement financier pris par l’État concernant la reprise de la dette à hauteur de 35 Mds €.

Grâce à la règle d’or introduite dans cette loi qui pose ainsi les conditions d’une trajectoire financière viable et saine, empêchant pour l’avenir tout endettement insoutenable et déraisonnable de SNCF Réseau.

Mes chers collègues, ce nouveau pacte ferroviaire réunit toutes les conditions pour faire du ferroviaire le levier majeur des mobilités du quotidien et de demain. Pour rendre à la SNCF et l’ensemble de ses salariés, dont je veux saluer le dévouement et le professionnalisme, les moyens et la fierté de leurs ambitions.

Ce nouveau pacte ferroviaire nous lie aux Français, auxquels nous faisons la promesse, par l’adoption de ce texte, d’une qualité de service retrouvée, d’un réseau modernisé, d’une offre de trains fiable, sûre et adaptée à leurs besoins comme à leurs moyens, et ce dans chaque territoire.

C’est en ce sens, mes chers collègues, que je vous invite ardemment à voter cette réforme, courageuse et équilibrée, fruit d’un travail collectif mené par notre Assemblée et le Sénat. Pour redonner ensemble, aux Français, aux usagers comme aux cheminots, la fierté de ce mode de transport ferroviaire auquel nous sommes tous si fortement si fortement attachés !

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