Sections européennes : ma question écrite au Ministre de l’Éducation nationale

Sections européennes : ma question écrite au Ministre de l’Éducation nationale

Alertée par plusieurs parents d’élèves et professeurs sur la place des sections européennes dans le cadre du nouveau baccalauréat, qui sera mis en place dès 2021, j’ai alerté le Ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse par question écrite.

Vous pouvez en retrouver le texte ci-dessous ou bien sur le site de l’Assemblée nationale.

Question écrite :

Mme Laurianne Rossi attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse sur les conditions d’attribution des mentions « section européenne » et « section de langue orientale » pour les diplômes des baccalauréats général et technologique à partir de la session 2021.

Supprimées au collège en 2015, les sections européennes ont été maintenues au lycée avec une épreuve spécifique dite par discipline non linguistique. Les établissements ayant ces sections bénéficient ainsi au minimum pour chaque section européenne d’une heure d’anglais en plus et d’une heure de discipline non linguistique, comme les mathématiques, la physique ou l’histoire-géographie, enseignée en anglais par un professeur ayant passé la certification adéquate pour ce type d’enseignement.

En 2018, les classes bilingues ont été rétablies et la réforme d’un nouveau baccalauréat a été lancée. Les textes régissant les sections européennes ou de langues orientales se présentent sous la forme de deux arrêtés ministériels pris pour l’un le 9 mai 2003 relatif aux conditions d’attribution de l’indication « section européenne » ou « section de langue orientale » sur les diplômes du baccalauréat général et du baccalauréat technologique et pour l’autre le 21 août 2006 portant sur l’attribution de l’indication section européenne sur le diplôme du baccalauréat professionnel. Un arrêté pris le 16 juillet 2018, fixant la liste et le coefficient des épreuves du nouveau baccalauréat général pour la session de 2021, en son article 7 renvoie aux dispositions de l’arrêté du 9 mai 2003 en ce qui concerne les conditions d’attribution de l’indication « section européenne » ou « section de langue orientale ». Seulement, ce renvoi ne peut être satisfaisant au regard de la suppression des classes « section européenne » ou « section de langue orientale » intervenue en 2015.

Elle lui demande donc comment seront attribuées les mentions « section européenne » et « section de langue orientale » à partir de la session 2021 compte tenu de leur suppression de 2015 à 2018 et quelles sont les modalités de mise en place des enseignements correspondants puisqu’il est nécessaire d’avoir à ce sujet un cadrage national indiquant le nombre minimal d’heures qui doivent être attribuées au niveau rectoral pour ces enseignements.

Réponse du Ministère de l’Éducation nationale du 16 avril 2019 :

Les sections européennes et sections de langue orientale (SELO) permettent l’enseignement d’un horaire renforcé en langue vivante allié à l’enseignement en langue étrangère d’une discipline non linguistique au lycée général et technologique. Elles existent également dans les lycées professionnels, où la discipline de spécialité est enseignée partiellement en langue étrangère. Les SELO constituent un dispositif national, mais piloté au niveau académique.

Concernant les langues qui peuvent être choisies en SELO en fonction des ressources de chaque établissement, elles ne se limitent pas à l’anglais mais sont actuellement au nombre de 11 (allemand, anglais, arabe, chinois, espagnol, italien, japonais, néerlandais, portugais, russe, vietnamien). Le nombre d’élèves dans ces sections au lycée est conséquent : à la rentrée 2017, 220 351 Élèves (3,9 % des lycéens) étaient scolarisés en SELO dans 2 109 établissements du secondaire dont 1 581 en lycée général et technologique (LGT), soit 198 200 Élèves en SELO au LGT (12,2 % des lycéens). La majorité des élèves sont scolarisés en section européenne : 71,3 % des élèves y suivent l’enseignement de l’anglais.

En 2015 les classes « section européenne » ou « section de langue orientale » ont été remplacées par un dispositif intitulé « enseignement de langues et cultures européennes » (LCE), s’appuyant sur l’une des langues vivantes étrangères étudiées et pouvant être proposé jusqu’À 2 heures hebdomadaires. Il a été instauré au collège à partir de la cinquième, tandis que les SELO sont maintenues au LEGT où elles commencent à partir de la classe de seconde.

Concernant l’attribution des mentions SELO au baccalauréat général et technologique dans le cadre de la réforme du lycée et du bac intervenant à la session 2021, elle est précisée dans l’arrêté du 20 décembre 2018 relatif aux conditions d’attribution de l’indication section européenne ou section de langue orientale (SELO) et de l’indication discipline non linguistique ayant fait l’objet d’un enseignement en langue vivante (DNL) sur les diplômes du baccalauréat général et du baccalauréat technologique, qui abroge l’arrêté du 9 mai 2003 relatif aux conditions d’attribution de l’indication « section européenne » ou « section de langue orientale » sur les diplômes du baccalauréat général et du baccalauréat technologique. Ces dispositions prévoient d’une part, que les sections européennes ou de langue orientale proposent un horaire renforcé en langue vivante Étrangère et l’enseignement en langue Étrangère d’une partie de l’horaire d’une discipline non linguistique (DNL), qui peut être un enseignement commun ou de spécialité dans la nouvelle architecture du bac et du lycée.

D’autre part, l’obtention de l’indication « section européenne ou de langue orientale » sur le diplôme du baccalauréat dépend des résultats de l’élève à une épreuve spécifique de contrôle continu (au moins 12/20 à l’épreuve spécifique de langue vivante, au moins 10/20 à celle de DNL). De plus, la possibilité de suivre une ou plusieurs disciplines non linguistiques dans une langue vivante Étrangère ou régionale, hors du dispositif des SELO, est désormais étendue et mieux reconnue sur le diplôme du baccalauréat. Si l’Élève obtient au moins 10/20 À une épreuve spécifique de contrôle continu de DNL, une mention spéciale est inscrite sur son diplôme, témoignant de ses compétences linguistiques et culturelles. Cela offre aux enseignants la possibilité d’enseigner en partie leur discipline en langue étrangère même en dehors d’une section européenne ou de langues orientales et permet ainsi aux établissements d’adapter, même sur une seule année scolaire, plus facilement leur offre aux besoins du public de l’établissement et aux ressources humaines dont ils disposent.

L’arrêté du 20 décembre 2018 doit entrer en vigueur à partir de la session 2021 du baccalauréat. Jusqu’à cette date, l’attribution de la mention SELO obéit aux dispositions qui s’appliquent jusqu’à la session 2021, en l’occurrence celles de l’arrêté du 9 mai 2003.

Image liée à cet article sous licence CC0 Creative Commons.

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