L’harmonisation des règlementations françaises et européennes entre pêche professionnelle et de loisir, notamment dans le cadre de la pêche de certains poissons coquillages, comporte un risque pour la biodiversité. Partant de ce constat, j’ai interrogé Stéphane TRAVERT, Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, afin qu’il puisse y apporter toute l’attention nécessaire.

Le texte de ma question, disponible ci-dessous, est également consultable sur le site de l’Assemblée nationale :

Question écrite :

Mme Laurianne Rossi attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur l’arrêté du 15 janvier 2018 modifiant l’arrêté du 26 octobre 2012, déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture des poissons et autres organismes marins dans le cadre de la pêche maritime de loisir. Cet arrêté qui a pour objectif d’harmoniser la réglementation entre la pêche professionnelle et la pêche de loisir, en alignant les tailles minimales pour la capture de la coque (cerastoderma edule) et de la palourde japonaise (ruditapes philipinarum), entraîne une réduction de la taille minimale autorisée pour la capture de ces organismes marins lors de la pêche de loisir (en dehors des zones d’exception).

Cet alignement des standards de capture relatifs à la pêche de loisir sur ceux afférents à la pêche professionnelle, bien que respectueux de la réglementation européenne, comporte un risque d’accroissement des captures de palourdes japonaises et de coques, nuisible à la biodiversité. L’abaissement de la taille autorisée de capture pour certains bivalves, conséquence de cet arrêté, va à l’encontre des objectifs du développement durable proposés par l’ONU et signés par la France, et plus particulièrement de l’objectif n° 14 relatif à la conservation et l’exploitation de manière durable des océans, des mers et des ressources marines aux fins du développement durable.

Par conséquent, elle souhaite appeler son attention sur l’impact de cette nouvelle réglementation sur la biodiversité marine.

Réponse du Ministère de l’Agriculture et de l’alimentation du 8 mai 2018 :

L’arrêté du 15 janvier 2018 modifiant l’arrêté du 26 octobre 2012 déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture des poissons et autres organismes marins, est le fruit d’une consultation publique menée du 20 novembre au 10 décembre 2017 qui a reçu un soutien majoritaire de la part des participants. Cet arrêté a été pris dans un souci d’harmonisation de la réglementation entre la pêche professionnelle et la pêche de loisir pour la palourde japonaise et la coque, et pour assurer, autant que faire se peut, une égalité de traitement entre ces deux pêches, d’autant plus lorsque les différenciations ne sont pas justifiées par des éléments scientifiques.

Néanmoins, la modification de l’arrêté n’exclut pas des études scientifiques qui pourraient être menées dans le futur, concernant l’impact de la pêche à pied de loisir sur la ressource, l’état des stocks de ces deux espèces ainsi que sur les effets écosystémiques. Par ailleurs, des arrêtés préfectoraux régionaux limitent, en poids ou en unités, les captures de coquillages par pêcheur et par jour ainsi que les engins autorisés pour ces espèces. Ces dispositions sont également de nature à protéger la ressource au-delà des tailles minimales imposées.

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