Nuisances sonores liées aux transports : mes propositions
L’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) est chargée de contrôler l’ensemble des dispositifs de lutte contre les nuisances générées par le transport aérien. Dans le cadre de la 11ème Lettre de l’Autorité, j’ai été interrogée sur le nouveau paradigme en matière de mobilités et d’amélioration du cadre de vie que je porte en tant que Députée La République En Marche !
Retrouvez mes propositions dans le compte-rendu de cette interview ci-dessous :
Question : En septembre, le gouvernement a lancé les Assises nationales de la mobilité. Pouvez-vous résumer en quelques mots les idées nouvelles de La République En Marche pour les transports ?
Nous repositionnons avant tout la mobilité – ou plutôt les mobilités – comme une priorité politique nationale et fondamentalement citoyenne, hélas trop longtemps tenue éloignée des usagers.
Ce changement de paradigme se traduit d’abord par un changement de méthode : les Assises de la Mobilité ont permis d’engager une concertation inédite sur tout le territoire et avec l’ensemble des acteurs.
Ce repositionnement des choix de transport autour des besoins de mobilité et d’intermodalité exprimés par nos concitoyens, notamment dans les zones périurbaines et rurales, nourrira notre action.
Nous donnons également la priorité inédite à la modernisation du réseau, trop longtemps délaissé au détriment du fonctionnement et de la sécurité de nos infrastructures. Pour poursuivre cet effort de régénération, 3,1 milliards d’euros sont prévus pour moderniser le réseau ferroviaire et 800 millions pour les routes. Cette modernisation s’accompagnera d’un soutien aux innovations (150 millions d’euros) au service d’infrastructures plus intelligentes, plus souples, plus propres et plus durables.
Notre action vise à mettre fin aux déserts de mobilité physique, qui freinent à leur tour la mobilité économique, professionnelle, sociale, culturelle de trop nombreux Français. N’oublions pas que 40 % de la population vit en dehors des périmètres de transport urbain, sans autre possibilité que la voiture individuelle pour ses déplacements. Notre politique des mobilités se veut donc intersectorielle, étroitement intégrée à la politique du logement, du désenclavement des territoires et de l’aménagement numérique déployée par le Gouvernement.
Question : Le bruit des transports (trains, avions, circulation…) est une source de nuisances importante pour les habitants. Que pensez-vous que les pouvoirs publics pourraient mettre en place pour améliorer la performance environnementale des transports, en particulier des avions ? La France pourrait-elle s’inspirer de bonnes pratiques à l’étranger dans ce domaine ?
L’environnement sonore est une composante majeure de la qualité de vie de nos concitoyens et un sujet de préoccupation de plus en plus important pour bon nombre d’entre eux. Plus de la moitié des Français s’estiment en effet gênés par le bruit des transports (trains, avions, circulation…) qui représenterait ainsi la principale source de nuisance loin devant les bruits de comportements. Le développement des infrastructures de transports, terrestres comme aériens, et l’urbanisation parfois mal maîtrisée aux abords des infrastructures de transports, ont pu créer des situations critiques, dont l’impact réel sur la santé et le bien-être mériterait d’être objectivé.
La politique de lutte contre les nuisances sonores liées aux infrastructures de transport terrestres doit être une priorité nationale et européenne. Certes, la loi « Bruit » du 31 décembre 1992 a permis la mise en place d’une politique de prévention et de rattrapage de situation critiques. Ce dispositif a ensuite été renforcé, en juin 2002, par l’application de la directive 2002/49/CE sur l’évaluation et la gestion du bruit dans l’environnement, qui impose notamment l’élaboration des cartes de bruit stratégiques et des plans de prévention du bruit dans l’environnement.
Pour autant, le traitement des nuisances à la source et la résorption des situations les plus critiques demeurent un véritable enjeu, à plusieurs niveaux. Il paraît tout d’abord nécessaire de travailler à une caractérisation plus pertinente de la nuisance sonore occasionnée et à une redéfinition du « point noir », sur la base de mesures tenant compte des pics et des récurrences, et non uniquement de moyennes. Par ailleurs, si les traitements acoustiques, notamment les aides à l’insonorisation, constituent des réponses nécessaires, elles demeurent le plus souvent insuffisantes. Il nous faut donc trouver, en lien avec l’ensemble des acteurs, d’autres leviers permettant d’une part de mieux résorber ces nuisances (gestion du trafic, rattrapage des aménagements, innovations liées à l’infrastructure et au matériel), d’autre part de les compenser et de les sanctionner, à l’instar de la Taxe sur les Nuisances Sonores Aériennes (TNSA) dont le plafonnement mériterait d’être débattu.
Question : Parmi ses recommandations, l’ACNUSA souhaite que les propriétaires de logements situés dans des zones aéroportuaires où le bruit est considéré comme un risque sanitaire puissent vendre leur bien sans subir de préjudice financier. L’Autorité propose ainsi que les aéroports sur lesquels au moins 20 mouvements par nuit sont effectués prennent en charge le rachat de ces logements. À l’aune du projet de loi Logement, qu’en pensez-vous ?
Le mécanisme de rachat des immeubles d’habitation situés dans les zones les plus bruyantes du plan de gêne sonore (PGS), tel que proposé par l’ACNUSA doit permettre le débat. Cette proposition peut faire sens pour les habitants ayant acquis leur bien avant la décision d’ouvrir les aéroports d’Orly et de Toulouse, puisque seuls ces deux aéroports sont concernés par un trafic supérieur à 20 mouvements par nuit. La question est plus complexe pour les acquisitions effectuées postérieurement à l’ouverture de ces aéroports. Cette proposition ouvre également un autre débat essentiel, celui du droit à l’information sur son futur cadre de vie et les nuisances caractérisées. L’accès à l’information des riverains dans les transactions immobilières (les futurs acquéreurs comme les locataires) est en effet crucial : ceux-ci doivent pouvoir disposer d’une information objective et compréhensible sur la nature et le niveau de bruit auxquels ils pourraient être exposés dans leur prochain environnement.
