Projet de loi « École de la Confiance » : lever les inquiétudes et les incompréhensions

Projet de loi « École de la Confiance » : lever les inquiétudes et les incompréhensions

Face aux incompréhensions et aux fausses informations qui entourent certaines mesures prévues par le projet de loi « École de la confiance », j’ai tenu à adresser le courrier suivant à l’ensemble des directrices et directeurs d’écoles des 3 villes de ma circonscription des Hauts-de-Seine (Bagneux, Malakoff et Montrouge).

Madame la Directrice, Monsieur le Directeur,

Très sensible à toutes les questions se rattachant à l’éducation de nos enfants et aux conditions de travail du personnel de l’Éducation nationale, je sais les inquiétudes qui s’expriment actuellement concernant le projet de loi pour une École de la confiance.

C’est pourquoi en votre qualité de directeur d’un établissement scolaire, je tiens à partager avec vous les objectifs concrets et les évolutions réelles prévues par ce projet de loi, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 19 février 2019 et qui sera examiné par le Sénat à la mi-mai.

La mission de l’école primaire est de transmettre les savoirs fondamentaux à tous les élèves : lire, écrire, compter mais aussi respecter autrui. L’école maternelle répond, pour sa part, à l’acquisition pour les enfants entre 3 et 6 ans des fondamentaux et de la maîtrise du langage. Or, aujourd’hui, notre école ne réduit plus suffisamment les inégalités sociales : un élève sur cinq ne maîtrise pas les savoirs fondamentaux, et 22 % des jeunes âgés de 20 à 24 ans n’ont ni emploi ni formation.

Face à ce constat inquiétant, le projet de loi pour une École de la Confiance porte une ambition forte et renouvelée du Gouvernement et de la majorité : l’élévation du niveau général des élèves, la justice sociale et l’équité territoriale. Il prolonge et complète ainsi le dédoublement des classes de CP et de CE1 des écoles des Réseaux d’éducation prioritaire (REP et REP+), dont chacun reconnaît aujourd’hui – la communauté éducative comme les parents – l’efficacité et l’impact positif.

  • Cette ambition prend tout d’abord corps et sens dans l’article 2 du projet de loi, qui consacre l’école maternelle dans le Code de l’éducation et institue l’instruction obligatoire dès 3 ans.

Alors que 98,9 % des enfants fréquentent l’école maternelle dès 3 ans, derrière les 26 000 enfants qui n’y sont pas inscrits se cachent de réelles inégalités notamment dans les territoires et quartiers les plus défavorisés. Afin de mettre cette disposition en œuvre, l’État s’engage à attribuer à chaque commune et de manière pérenne les ressources correspondant à l’augmentation des dépenses obligatoires liées à la scolarisation de ces enfants, dans le public comme dans le privé sous contrat. Ces ressources supplémentaires seront attribuées hors du cadre de limitation à 1,2 % des dépenses des communes.

Certains ont voulu y voir la disparition des écoles maternelles au profit des jardins d’enfants. Il n’en est rien. Cette incompréhension vient d’un amendement de députés de la majorité qui, contrairement à ce qui a pu être compris, prévoit une transition des jardins d’enfants vers les écoles maternelles. Dans un délai de 2 ans maximum, les jardins d’enfants devront adapter leur activité en crèche, en périscolaire ou en école maternelle privée, car ils ne pourront à terme plus accueillir les enfants entre 3 et 6 ans, qui iront désormais obligatoirement à l’école maternelle.

C’est bien un renforcement de l’école maternelle qui a été voté et conforté par l’amélioration du taux d’encadrement.

  • La seconde priorité de cette loi concerne l’école primaire, qui a notamment fait l’objet de crédits budgétaires supplémentaires pour des créations de postes. L’article 6 quater du projet de loi permet le renforcement du droit à l’expérimentation pédagogique, au travers notamment de la création des établissements publics locaux d’enseignement et de savoirs fondamentaux (EPLESF).

Circule actuellement l’idée que la création de l’EPLESF conduirait à supprimer des écoles, tout particulièrement en territoire rural. Au contraire, c’est précisément pour les renforcer qu’ils pourront être créés, uniquement en accord et à l’initiative de la communauté éducative et des élus locaux et après avis obligatoire du recteur. Le cadre législatif offre ainsi une souplesse aux collectivités qui pourront l’adapter à leurs spécificités locales, les EPLESF ne revêtant aucun caractère obligatoire et ne pouvant voir le jour sans l’accord des maires, du Conseil départemental et du recteur.

Cette logique de mise en réseau entre établissements, qui représente une liberté nouvelle et non une obligation, pourra intéresser les territoires ruraux comme les zones d’éducation prioritaire sensibles au renforcement du lien entre écoles et collèges que permettent les EPLESF. Chaque école du réseau volontairement créé y conservera son responsable, qui restera l’interlocuteur au quotidien des familles et de la municipalité.

Les EPLESF n’ont nullement vocation à faire disparaître des écoles, mais au contraire à les conforter en les rapprochant du collège. L’objectif est bien de créer une continuité dans les parcours scolaires pour éviter les effets de rupture. De même, ils ne prévoient en aucun cas la suppression des directeurs d’école ou l’affaiblissement de leur fonction. Si une école est associée au nouvel EPLESF, il y aura toujours un principal en charge du collège et un directeur responsable de l’école, qui restera l’interlocuteur des familles et de la municipalité. Il conservera son niveau indemnitaire et toutes ses fonctions. Les directeurs resteront les piliers de l’école et leur statut sera renforcé.

Conscients des inquiétudes et des interrogations qui ont émergé sur les ELEPSF, le Ministre de l’Education nationale s’est toutefois engagé à proposer une nouvelle rédaction de cet article lors de l’examen du texte au Sénat en mai. En tant que députée, je participerai avec mes collègues de mon groupe à ce travail d’éclaircissement et de garantie.

  • La confiance des élèves et des parents envers notre Éducation nationale se construit au sein d’une école plus inclusive. La prise en compte du handicap au sein de l’école se voit ainsi renforcée. Les contrats des Accompagnants des Élèves en Situation de Handicap (AESH) seront sécurisés (contrat d’une durée de trois ans renouvelable une fois avec à la clé un CDI en cas de renouvellement) et la création d’un service public de l’école inclusive permettra de regrouper les AESH pour favoriser les contrats à temps complet (2 % seulement à l’heure actuelle) au sein d’un même établissement, pour plus de stabilité et un meilleur suivi des élèves. Leur formation initiale sera par ailleurs renforcée et portée à un minimum de 60 heures.
  • La construction de cette confiance en notre système scolaire doit commencer dès la formation des enseignants. C’est la raison pour laquelle le pré-recrutement permettra de susciter de nouvelles vocations chez les professeurs, de diversifier socialement leur recrutement et de sécuriser le parcours des étudiants jusqu’au concours. Ce dispositif permettra aux étudiants d’exercer, auprès des professeurs, des fonctions pédagogiques et d’assistants d’éducation mais en aucun cas de les remplacer. Il donne la possibilité aux étudiants, dès la deuxième année de licence, de s’approprier, de manière progressive et seulement dans le cas où ils préparent des concours de l’enseignement, l’environnement scolaire et l’exercice du métier d’enseignant notamment à travers un contrat de pré-professionnalisation de 3 ans jusqu’au passage de ces concours.
  • Parce que l’indépendance est aussi une garantie de la confiance, ce projet de loi créé le Conseil d’évaluation de l’école qui remplace l’actuel Cnesco. Il sera chargé d’évaluer en toute indépendance l’organisation et les résultats de l’enseignement scolaire et aura notamment pour mission de produire le cadre méthodologique et les outils de l’évaluation des établissements conduite par le Ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse. Ce cadre commun national pour l’évaluation de l’ensemble du système éducatif vise à se rapprocher des recommandations formulées par l’Union européenne, l’OCDE et l’Unesco.

Le Conseil d’évaluation de l’école sera composé de manière paritaire de douze membres : quatre personnalités choisies par le Ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse pour leur compétence en matière d’évaluation ou dans le domaine éducatif, deux députés et deux sénateurs pour la durée de leur mandat parlementaire et quatre représentants du Ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse. Le rapport, les avis et les recommandations du Conseil seront rendus publics, parce la confiance repose également sur la transparence.

  • Enfin, ce texte rappelle, dans son article 1er, le devoir de neutralité des professeurs, enseignants, directrices et directeurs d’établissement, dans le respect de la loi portant droits et obligations des fonctionnaires. Il consacre surtout le respect que doivent les familles et les élèves à l’institution scolaire et à ses personnels. Sans créer d’obligations nouvelles, cet article consacre ainsi la confiance dont nous avons besoin pour faire collectivement réussir nos enfants.

Ayant à cœur d’inscrire mon mandat parlementaire dans le cadre d’un dialogue régulier avec tous les acteurs de l’éducation dans notre circonscription, vous pouvez compter sur mon entière détermination et mon soutien actif pour renforcer l’école républicaine, la réussite scolaire de nos jeunes générations et l’amélioration des conditions d’exercice des enseignants et directeurs d’école.

Votre Députée, Laurianne ROSSI

Crédits Photo : iStock / Getty Images Plus

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