Homologation des véhicules thermiques transformés en voitures électriques, j’interroge le Gouvernement

Homologation des véhicules thermiques transformés en voitures électriques, j’interroge le Gouvernement

Une voie pour la transition écologique consisterait à transformer son véhicule à essence ou diesel en véhicule électrique. Si une telle technologie est aujourd’hui parfaitement maîtrisée, que les coûts baissent, les obstacles réglementaires sont encore nombreux. J’interroge donc le Secrétaire d’Etat chargé des transports à ce sujet. Vous pouvez retrouver ma question écrite au Gouvernement ci-dessous ainsi que sur le site internet de l’Assemblée nationale.

Question écrite

Mme Laurianne Rossi attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur le cadre réglementaire relatif à l’homologation des véhicules à moteurs thermiques ayant fait l’objet d’une transformation en véhicule électrique.

Cette technologie est opérationnelle et plusieurs entreprises réalisent déjà la conversion de voitures thermiques en voitures électriques, au profit d’une mobilité plus verte et plus durable. Cependant, si l’acte de conversion en lui-même est possible, l’homologation du véhicule converti est aujourd’hui difficilement réalisable en raison de la réglementation en vigueur.

En effet, le changement de type d’énergie utilisée par un véhicule est considéré comme une modification notable au sens de l’arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles. Or pour homologuer une telle modification, le propriétaire a besoin de l’avis technique du constructeur d’origine comme le défini l’arrêté précité. Ce frein réglementaire a notamment été débattu lors de la première lecture du projet de loi d’orientation des mobilités.

Ainsi, elle souhaiterait connaître l’état des réflexions menées sur ce sujet par le ministère de la transition écologique et solidaire et à quel horizon la réglementation permettra aux voitures thermiques converties en voitures électriques d’être homologuées et ainsi circuler sur les routes françaises.

Le Gouvernement dispose désormais de 2 mois pour apporter une réponse à cette question, je la publierai lorsqu’elle paraitra.

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