Fin de vie : j’interviens en séance pour défendre le temps de la concertation

Fin de vie : j’interviens en séance pour défendre le temps de la concertation

Ce jeudi 1er février, lors de la séance au cours de laquelle a été débattue la proposition de loi de la Députée Caroline FIAT et des membres du Groupe parlementaire La France insoumise relative à l’euthanasie et au suicide assisté, je suis intervenue pour défendre un temps de concertation plus long avec tous les acteurs avant de légiférer. Vous pouvez dès à présent retrouver le texte et le dossier de suivi législatif de cette proposition de loi sur le site de l’Assemblée nationale.

Après avoir co-signé la proposition de loi de mon collègue Député Jean-Louis TOURAINE en septembre dernier, il m’a semblé important d’intervenir lors de la discussion générale sur ce sujet, car c’est d’une question de société essentielle qui a concerné, concerne ou concernera chacun d’entre nous dont nous avons débattu.

Nous n’avons pu prolonger les échanges sur cette proposition de loi en raison de la levée de la séance à 1h du matin. Dès lors, il appartiendra à la Conférence des présidents de fixer les conditions de la poursuite de la discussion de celle-ci.

Retrouvez l’intégralité de mon intervention en vidéo ainsi que son compte-rendu ci-dessous :

Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, l’objet de la proposition de loi qui nous réunit ce soir est grave. Vous nous proposez, chers collègues du groupe de La France insoumise, de légiférer sur la vie et la mort. Légaliser l’euthanasie et le suicide assisté soulève une question de société essentielle, qui a concerné, concerne ou concernera chacun d’entre nous et ressortit à notre conception même de la liberté – en l’espèce, celle de mourir dans la dignité et d’abréger nos souffrances physiques et psychiques ou celles d’un membre de notre entourage.

Le sujet mérite d’être examiné, car la législation actuelle ne permet pas de traiter de nombreux cas. Au demeurant, l’exposé des motifs de la proposition de loi rappelle juste titre que le silence et l’hypocrisie entourent de nombreux suicides assistés accomplis dans la clandestinité.

La présente proposition de loi soulève des questions qui excèdent le cadre du droit. Notre vie nous appartient-elle vraiment ? Disposons-nous réellement de notre corps au point de pouvoir décider d’abréger notre vie lorsque la souffrance est intolérable et la mort imminente ? Ces questions, qui ressortissent à l’intime, à l’éthique et à la philosophie, devront être débattues dans cet hémicycle en responsabilité.

Notre assemblée y a déjà partiellement répondu à plusieurs reprises, notamment en adoptant la loi Kouchner en 1992, la loi Leonetti en 2005 et la loi Claeys-Leonetti en 2016. Toutes ont placé le malade au centre des décisions qui le concernent. Ainsi, un patient ne peut plus être soumis à un traitement dont il ne voudrait pas et demeure maître des décisions à son sujet. L’instauration des directives anticipées et la désignation d’une personne de confiance ont pour but de garantir ce droit, indépendamment de l’état de conscience du patient.

Si je suis attachée, à titre personnel, à une évolution législative en ce qui concerne la fin de vie, il me semble toutefois essentiel de ne pas se précipiter quand il s’agit d’une question de société aussi cruciale, qui ressortit à l’essence et à la conception même de la condition humaine. Il me semble donc préférable d’attendre les conclusions du rapport d’étape sur la loi Claeys-Leonetti commandé par Mme la ministre de la santé à l’inspection générale des affaires sociales et celles du rapport sur la fin de vie élaboré par le Conseil économique, social et environnemental, dont la publication est prévue au mois d’avril 2018. Il me semble également primordial d’attendre les conclusions des états généraux de la bioéthique, tout juste engagés, qui ouvrent dans chaque région une période de débat public rassemblant experts et citoyens.

Les résultats attendus de cette concertation inédite devront éclairer cette assemblée lors de la révision de la loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique qui s’ensuivra. Le sujet crucial de la fin de vie y sera bien entendu abordé.

Nonobstant ce débat de société, il est essentiel de veiller à l’application pleine et entière du cadre actuel de la loi, qui permet déjà à chacun d’exprimer ses dernières volontés. Il importe que le dispositif existant soit pleinement utilisé. D’ailleurs, le comité national de suivi pour le développement des soins palliatifs et de l’accompagnement de la fin de vie travaille à l’application de la loi sur le territoire. La loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des personnes malades et des personnes en fin de vie est encore récente. Sans doute faut-il encore un peu de temps pour que les professionnels de santé l’intègrent dans leurs pratiques et que nos concitoyens connaissent tous leurs nouveaux droits.

En outre, il ne faut pas éluder la notion d’accompagnement dans les derniers moments de la vie, afin que tout soit fait pour soulager au mieux la souffrance physique et psychologique des patients. Quant aux soins palliatifs, indissociables de la fin de vie, ils doivent nous mobiliser. Là réside tout l’enjeu du plan gouvernemental. Les moyens qui leur sont alloués doivent être à la hauteur des souffrances qu’il faut soulager et de la dignité qu’il faut préserver.

Comme vous, chers collègues du groupe La France insoumise, nous sommes mobilisés sur ces sujets. Nous pensons que la loi peut évoluer afin de permettre à ceux qui sentent que leur mort est imminente de choisir, notamment leur façon de mourir, sans souffrir et dans la dignité. Il y va de la liberté de tout un chacun de disposer de son propre corps, tout en garantissant une décision du patient éclairée et encadrée et en préservant la liberté de conscience du personnel médical.

Mes chers collègues, le sujet est suffisamment grave pour mériter une réflexion plus longue et plus approfondie, dans le cadre d’un débat à la hauteur de l’enjeu, un débat qui ne peut se tenir maintenant et dans un format si réduit. Non, monsieur Corbière, nous n’avons pas peur de regarder la mort en face. Acceptez simplement que certaines décisions méritent le temps de la réflexion, de l’analyse et de la discussion. Il faut faire en sorte que citoyens, patients et médecins soient entendus et respectés.

Soyez certains, chers collègues, que nous serons présents, une fois ce temps écoulé, pour débattre avec vous, ici même, des évolutions législatives nécessaires au respect d’une fin de vie digne, portant sur la mort ce regard tranquille cher à Jaurès. Pour ces raisons, j’appelle au renvoi en commission de la proposition de loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)

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