Etat d’urgence sanitaire : l’Assemblée nationale et le Sénat adoptent sa prorogation jusqu’au 10 juillet

Etat d’urgence sanitaire : l’Assemblée nationale et le Sénat adoptent sa prorogation jusqu’au 10 juillet

Le Parlement a adopté ce samedi 9 mai le projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, à l’issue d’une commission mixte paritaire conclusive avec le Sénat.

Le Président de la République ainsi que le Président du Sénat ont annoncé qu’ils saisiraient le Conseil constitutionnel sur ce texte.

Ce texte permet la mise en place de la stratégie proposée par le Gouvernement : protéger, tester, isoler. Il vise à permettre le déconfinement par les règles de l’état d’urgence sanitaire à travers un cadre juridique adapté et sécurisé.

Les parlementaires, de la majorité notamment, ont enrichi ce texte de loi afin de renforcer encore la protection des libertés publiques et individuelles.

Parmi les dispositions à relever :

L’état d’urgence sanitaire

Entré en vigueur le 24 mars pour deux mois, il est prorogé jusqu’au 10 juillet inclus. Une éventuelle nouvelle prolongation devra de nouveau passer par le Parlement.

Responsabilité pénale

Pour protéger les élus locaux préoccupés par le risque d’éventuelles poursuites pénales, députés et sénateurs ont abouti à un accord qui tient compte des « compétences, pouvoirs et moyens dont disposait l’auteur des faits éventuellement incriminé, dans la situation de crise justifiant l’état d’urgence sanitaire ».

Par ailleurs, les députés de la majorité ont porté et fait adopter un amendement visant à prolonger la trêve hivernale jusqu’au 10 juillet 2020.

Concernant l’accès aux plages, aucune disposition n’est prévue, compte tenu de l’engagement pris par le Gouvernement de faire confiance au couple maire/préfet.

Création d’un système d’information pour lutter contre l’épidémie de Covid-19

Le dispositif proposé par le Gouvernement est indispensable au déconfinement. Pour cela, le Parlement s’est assuré qu’il se fasse dans le parfait respect en matière vie privée et protection des droits et libertés fondamentaux.

Les députés et sénateurs ont donné leur accord à la création par décret en Conseil d’État d’un système d’information, en lien avec l’Assurance maladie, destiné à identifier les personnes infectées et à collecter des informations sur les personnes ayant été en contact avec elles. Ce système joue un rôle essentiel dans notre stratégie visant à casser les chaînes de contamination. Ce système n’a aucun rapport avec l’application « StopCovid ». Les parlementaires ont modifié le texte et ainsi prévu que :

  • La sauvegarde des données sera limitée à trois mois.
  • Un comité de contrôle et de liaison Covid–19 sera créé (deux députés et deux sénateurs en feront ainsi partis). Il aura pour mission d’évaluer l’apport réel des outils numériques à leur action et de vérifier le respect des garanties qui entourent le secret médical et la protection des données personnelles.
  • Le Gouvernement adressera par ailleurs tous les 3 mois un rapport détaillé de ces mesures et ces rapports seront complétés par un avis public de la CNIL.
  • La dérogation au secret médical sera limitée aux données concernant l’infection au virus : l’impossibilité de mentionner d’autres éléments médicaux que ceux liés au coronavirus figure dans la loi. Le secret médical est garanti car il sera assuré par le seul le médecin traitant.
  • Par ailleurs, l’identité des personnes infectées ne pourra pas être transmise à un tiers, y compris à une personne contact, en l’absence d’accord expresse de celle-ci. Le droit d’opposition ou de rectification des personnes concernées est consacré.
  • Le caractère conforme de l’avis de la CNIL sur les projets de décrets en Conseil d’État a été rétabli.

Quarantaine et isolement

La loi prévoit également des mesures de quarantaine et de placement à l’isolement pour ceux qui entrent sur le territoire national, arrivent en Corse ou en outre-mer après avoir «séjourné au cours du mois précédent dans une zone de circulation de l’infection».

Ceux-ci auront le choix de se confiner chez eux ou dans «un lieu adapté». La mesure, si elle devait durer au-delà de 14 jours, peut faire l’objet d’un recours. Les députés ont fait ajouter que les conjoints et enfants victimes de violences dans leur foyer ne peuvent être placés en quarantaine ou à l’isolement au même domicile que l’auteur de ces violences.

Des infractions verbalisées par les agents de la SNCF et RATP

Le texte élargit aux agents assermentés de la SNCF et de la RATP le pouvoir de verbaliser les infractions aux mesures de l’état d’urgence, telle que l’obligation du port du masque dans les transports en commun.

Par ailleurs, la détention provisoire ne pourra plus être prolongée sans jugement.