Déploiement des « brigades sanitaires Covid-19 » et tests : j’interroge le Gouvernement
Fidèle à ma mission parlementaire de contrôle de l’action du Gouvernement, j’interrogeais, le 18 mai dernier, le Ministre de la Santé et des Solidarités sur le déploiement des « brigades sanitaires Covid » dans chaque département et leurs premiers résultats en matière de tests et de malades isolés.
Ma question au Ministre de la Santé et des Solidarités :
Ma question porte sur les brigades sanitaires dédiées à la lutte contre le covid-19. Annoncées ici même par M. le Premier ministre le 28 avril dernier, elles ont été formées à la suite de l’adoption, le 11 mai dernier, de la loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions.
Ce dispositif s’inscrit dans le cadre de la stratégie du Gouvernement – protéger, tester, isoler – et de notre volonté partagée de casser la chaîne de contamination le plus tôt possible, en contactant les personnes atteintes du coronavirus, d’une part, et, d’autre part, en informant les personnes de leur entourage qu’elles sont potentiellement contaminées, afin de les inciter à s’isoler et se faire tester.
Certes, nous ne disposons que de quelques jours de recul sur ce dispositif. Toutefois, il est essentiel que la représentation nationale dispose d’informations concrètes sur son application et sur son déploiement opérationnel.
Premièrement, la base de données de l’assurance maladie intitulée « Contact covid » est-elle opérationnelle ? Autrement dit, les informations recueillies par les médecins généralistes et transmises aux brigades sanitaires de l’assurance maladie sont-elles opérationnelles ?
Deuxièmement, pouvez-vous nous confirmer que chaque département dispose désormais d’une brigade sanitaire chargée d’identifier les personnes atteintes du coronavirus et d’éviter ainsi l’apparition de nouveaux foyers d’infection ? Disposons-nous de chiffres s’agissant des effectifs mobilisés, du nombre de tests réalisés et du nombre de personnes placées en isolement ?
Troisièmement, comment rassurer nos concitoyens et leur garantir qu’ils ont devant eux une brigade sanitaire et non des imposteurs qui pourraient s’en prendre aux personnes vulnérables ? Dans nos circonscriptions, quelques personnes se sont dites inquiètes à ce sujet.
Enfin, la décision du Conseil constitutionnel du 11 mai 2020 restreint l’accès aux données personnelles de santé aux personnels de l’assurance maladie, ce qui ne va pas sans soulever des difficultés, notamment dans mon département des Hauts-de-Seine, où la cellule d’appui à l’isolement ne peut fonctionner correctement faute d’informations. Comment remédier à cette situation ?
Réponse de Mme Christelle Dubos, Secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé :
L’article 11 de la loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions a été débattu et amendé la semaine dernière au Parlement. Il s’agit d’un dispositif transitoire destiné à assurer la réussite de la stratégie de déconfinement.
Notre seul objectif est bien de prévenir et de protéger les personnes ayant été en contact avec une personne dont le test est positif, de circonscrire les risques de propagation de l’épidémie et d’éviter le rétablissement de mesures de confinement strict appliquées à la population dans son ensemble. Les brigades sanitaires chargées de retracer les contacts des patients infectés par le covid-19 seront organisées en trois niveaux. Le premier est le médecin traitant ; le deuxième est l’assurance maladie, qui dispose de collaborateurs chargés de retrouver les cas contacts ; le troisième est formé par l’Agence régionale de santé, comme je l’ai indiqué tout à l’heure en répondant à la question de M. Philippe Vigier sur les clusters.
Nous avons pris note des inquiétudes relatives au respect du secret médical. Aucune autre information que celles permettant de déterminer si quelqu’un est ou non un cas contact ne sera recueillie. Bien entendu, la nature du contact ne sera pas davantage recueillie.
Au demeurant, l’assurance maladie, dans le cadre de ses relations quotidiennes avec les médecins, dispose d’ores et déjà de nombreuses données personnelles de santé. Les personnels non soignants qui seront mobilisés y ont d’ores et déjà accès dans le cadre de leurs missions.
Aucune donnée médicale sensible n’a vocation à être partagée hors des limites de ce travail. Les données relatives à une personne souffrant par exemple d’une affection de longue durée, ou sollicitant un arrêt de travail, figurent d’ores et déjà dans le fichier de l’assurance maladie. Enfin, les données à caractère personnel collectées par ses systèmes d’information à ces fins ne peuvent être conservées à l’issue d’un délai de trois mois à compter de leur collecte.
Nous ne le répéterons jamais assez : ce dispositif est indispensable pour combattre l’épidémie dans un contexte de déconfinement. Il respecte les libertés individuelles, conformément aux garanties offertes par la CNIL, la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Enfin, il est conforme aux exigences de la déontologie médicale, dont des spécialistes ont été associés à son élaboration. La semaine dernière, M. le ministre des solidarités et de la santé s’est rendu dans le département du Rhône afin de détailler le suivi et le parcours de ce travail. Le dispositif, qui fonctionne depuis quelques jours, est opérationnel.
