Dans le cadre des discussions sur le projet de loi évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dit « loi ELAN », je présentais hier soir un amendement visant à fixer un plafond de logement sociaux par ville. L’objectif étant de favoriser la mixité dans nos communes et de lutter contre les inégalités territoriales. Il nous faut contraindre davantage les communes situées en deçà du seuil de 25% de logements sociaux mais aussi prévenir le risque de paupérisation et de ghettoïsation pour celles qui sont au-delà de 40%. Cet amendement n’a pas été adopté, mais le débat a été ouvert au sein de l’Assemblée nationale.

Retrouvez mon intervention en vidéo ci-dessous, ainsi que la réponse du Ministre : 

Monsieur le Président, Messieurs les Ministres, Mes chers collègues,

Une ville qui compte plus de 65% de logements sociaux, comme cela est le cas à Bagneux dans ma circonscription des Hauts-de-Seine, est-elle encore capable d’offrir à ses habitants la mixité et l’équilibre économique et social si nécessaires au vivre-ensemble ?

Mes chers collègues, les cosignataires de cet amendement et moi-même pensons que non.

Nous l’avons dit sur ces bancs, la loi SRU a permis de doubler la production de logements sociaux depuis sa création. Pour autant, sa mise en œuvre n’a pas permis une répartition équitable de l’habitat social sur nos territoires. C’est un fait et nous partageons tous ce constat.

Certaines communes, à l’image de Bagneux, de Malakoff ou de Gennevilliers dans les Hauts-de-Seine, ont joué à plein et plus que d’autres le jeu de la loi SRU, remplissant bien plus que leur part de construction de 25% de logements sociaux.

Ces villes sont aujourd’hui prisonnières de cet effort de sur-construction, victimes de la paupérisation et de la ghettoïsation qui frappent les habitants de leurs quartiers. Cela ne peut nous laisser plus longtemps indifférent.

Il nous faut aujourd’hui mettre un terme à ce processus de concentration – utilisé parfois à des fins politiques – qui menace la mixité sociale de ces communes et le vivre-ensemble de leurs quartiers, trop souvent déjà fragilisés.

Cet amendement ne revient pas sur les fondements de la loi SRU et le seuil minimal de 25%. Il vise à instaurer un plafond de logement social, un taux de 40%, au-delà duquel nous pouvons considérer que l’équilibre territorial n’est plus garanti.

Je tiens à préciser que ce plafond de 40 % constitue un seuil à ne pas dépasser pour les communes seraient situées en deçà, et un objectif à rechercher pour celles qui se situent au-delà. Sans sanction bien évidemment. Par ailleurs, l’instauration de ce seuil maximum s’effectuera sans préjudice des conventions en cours de passation, afin de garantir la sécurité des opérations déjà amorcées.

Cet amendement ne modifie pas le sens de la loi SRU, il pose seulement la limite indispensable à l’avenir de ces villes et de leurs habitants. C’est la raison pour laquelle je vous invite à soutenir cet amendement.